Les fiches de la Clinique 1/10

Fiche n°84 - Quel est le régime de la comparution immédiate ?

Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure pénale courte qui permet à un prévenu d’être jugé immédiatement à l’issue de sa garde à vue.
 

Qui peut décider de la comparution immédiate ?

C’est le procureur de la République qui décide de proposer une comparution immédiate au gardé à vue. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue en appréciant les différentes conditions qui doivent être remplies. Si le procureur de la République qui peut l’envisager, le suspect pourra tout de même choisir d’accepter ou non cette procédure.
 

Quelles sont les conditions qui permettent d’y avoir accès ?

Quelles infractions sont visées ?

La comparution immédiate ne peut être envisagée que pour certaines infractions : les délits. À titre d’exemple, les vols, les escroqueries et les agressions sexuelles constituent des délits.
 

Quelle peine doit encourir le suspect ?

En principe, seuls les délits peuvent être jugés en comparution immédiate, mais il existe également une condition relative à la peine encourue. En effet, l’accusé doit encourir une peine de prison d’une durée supérieure ou égale à deux ans.
Attention, le flagrant délit est une exception à ce principe. Il s’agit de la situation dans laquelle l’infraction est constatée immédiatement après sa commission. Dans ce cas, la peine encourue doit être égale ou supérieure à six mois.
 

Quel doit être l’état de l’affaire ?

L’affaire ne peut être jugée que si les éléments de preuve sont suffisants. Ainsi, si une enquête doit être réalisée, que des preuves sont manquantes, alors l’accusé ne pourra pas être jugé en comparution immédiate.
 

Quelles sont les situations exclues ?

La comparution immédiate n’est pas envisageable lorsque le prévenu est mineur.

Les crimes et les contraventions, c’est-à-dire les infractions les plus graves et les moins graves ne pourront pas être jugées en comparution immédiate. C’est notamment le cas du viol, du meurtre ou, à l’autre extrême, des infractions de stationnement.

Enfin, les délits de presse (comme la provocation à la discrimination) et les délits politiques (la trahison dans le cadre militaire ou l’espionnage) ne peuvent pas être jugés en comparution immédiate.
 

Est-ce que la représentation par avocat est obligatoire ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. En revanche, un avocat doit obligatoirement confirmer que la personne suspectée accepte d’être jugée par une procédure de comparution immédiate.

Cet avocat peut être désigné par l’auteur. À défaut, il peut également être désigné d’office par le bâtonnier sur demande du tribunal.
 

Quels sont les droits du prévenu lors de la comparution immédiate ?

Le prévenu a des droits. Il est libre de les exercer.

Tout d’abord, il peut choisir de se faire représenter par un avocat durant l’audience. S’il refuse, l’avocat devra uniquement recueillir le consentement du prévenu d’être jugé.

Ensuite, si le prévenu ne parle pas ou peu français, il pourra demander à être assisté d’un interprète afin de pouvoir s’exprimer sans difficulté.

Le prévenu peut demander à consulter son dossier à tout moment, afin de vérifier les informations qu’il a fournies, de comprendre les faits qui lui sont reprochés et de vérifier la bonne transcription des faits.

Comme pour toutes les phases du procès pénal, le prévenu peut choisir de faire des déclarations, de se taire ou de poser des questions. Il n’a aucune obligation de répondre aux questions qui lui sont posées.

Enfin, il faut garder à l’esprit que la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu sans l’accord du prévenu. Si le prévenu l’exige, il peut obtenir un renvoi, c’est-à-dire choisir de reporter la date de l’audience, afin de préparer sa défense avec, ou sans un avocat.
 

Dans quel délai doit avoir lieu la comparution immédiate ?

L’avantage de la comparution immédiate c’est la rapidité de la procédure : elle doit permettre au prévenu d’être jugé le jour de son infraction.

En cas d’impossibilité, la comparution immédiate peut être reportée dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables après la commission des faits. Ce délai de trois jours ne peut être accordé que dans le cas où le prévenu serait placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique à l’issue du déferrement, la première audition obligatoire du suspect par un magistrat.
 

Qu'est-ce que le déferrement ?

Le déferrement permet aux magistrats de déterminer si le suspect doit être jugé. Si le jugement est demandé, la comparution immédiate pourra être envisagée. Le déferrement fait alors référence au moment où le procureur de la République ou le juge d’instruction auditionne le suspect. Cette audition ne peut pas être refusée par le prévenu.
 

Quels sont les effets de la comparution immédiate ?

Ce sont les mêmes que ceux de tout procès pénal. En cas de condamnation, la personne devra se soumettre aux mesures décidées par le juge. La personne innocentée sera libérée.

Un appel peut être exercé par chacune des parties(personne poursuivie ou procureur de la République).
 

Quelle est la nature des peines encourues ?

Les peines encourues sont celles prévues par le Code pénal au titre de chacune des infractions. Ainsi, pourront être encourues des amendes, des peines de prison ferme, des peines d’emprisonnement avec sursis, des peines d’emprisonnement assorties du sursis probatoire ou des peines complémentaires.

La particularité de l’audience n’a aucun impact sur la nature des peines.
 

Pourquoi accepter de comparaître en comparution immédiate ?

La comparution immédiate offre au suspect la possibilité d’être jugé sans délai, lui évitant ainsi une longue attente avant la décision des juges.

De plus, cette procédure permet d’exécuter la peine sans passer au préalable par la détention provisoire. En effet, dans l’attente d’un jugement, un suspect peut être placé en détention pour des raisons de sécurité et afin de garantir sa présence à l’audience. Être jugé rapidement permet d’échapper à cette mesure.

Enfin, si les faits sont clairs et qu’aucune défense complexe n’est requise, l’avocat peut recommander une comparution immédiate. Cela permet d’éviter un report inutile, surtout si la peine envisagée reste raisonnable et que le jugement serait identique avec plus de temps de préparation.

^{Fiche clinique réalisée par Louise Lapière, Elise Garapin et Margot Baudillon}

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