Les fiches de la Clinique 1/10

Fiche n°90 - Démembrement de la propriété : les droits et obligations de l’usufruitier et du nu- propriétaire

Qu’est-ce que le démembrement de la propriété ?

 Le propriétaire est normalement titulaire de la « pleine propriété » de son bien. Il dispose de pouvoirs ou prérogatives sur celui-ci que la loi divise en trois catégories :

-          L’usus : le fait de pouvoir user de votre bien (exemple : habiter dans votre maison)
-          Le fructus : le fait de jouir de votre bien et de bénéficier de ce qu’il produit (exemple : percevoir les loyers)
-          L’abusus : le fait de pouvoir disposer de votre bien (exemple : vendre votre maison)
 
Le démembrement de la propriété est un acte juridique qui permet de diviser les droits de propriété. Les prérogatives normalement exercées par le propriétaire sont exercées par deux personnes différentes : le nu-propriétaire et l’usufruitier.
 
Le nu-propriétaire est la personne qui dispose de l’abusus. Il a la nue-propriété du bien. Il est celui qui, au départ, choisit le démembrement de sa propriété.
 
L’usufruitier, quant à lui, ne dispose pas de l’abusus, mais du fructus et de l’usus : il pourra utiliser le bien et en percevoir les fruits, mais il ne pourra pas disposer du bien. Il est titulaire d’un droit d’usufruit sur le bien.
 

Quels sont les droits et obligations de l’usufruitier ?

 

Les droits :

-          L’usufruitier dispose de l’usus : il peut utiliser le bien comme le ferait le véritable propriétaire ; il peut même y apporter quelques modifications dans la limite de la destination du bien. Autrement dit, l’usufruitier ne peut pas altérer ou changer le bien dans sa substance.
 
-          L’usufruitier dispose du fructus : il peut percevoir les fruits du bien, qu’ils soient civils (les loyers), industriels (obtenus par le travail humain comme, par exemple, le fromage produit à partir du lait de vaches en usufruit) ou naturels (produits spontanés de la nature comme, par exemple, des cerises).
 
 

Les obligations :

 -          Lorsque l’usufruiter commence à exercer ses droits, il a l’obligation de dresser l’inventaire des meubles ou des immeubles en usufruit.
-          Tant que dure l’usufruit, l’usufruitier doit jouir raisonnablement du bien et être diligent. Ainsi est-il tenu à une obligation de conservation. Il doit effectuer tous les actes conservatoires pour le bon maintien du bien dont il a l’usufruit. (Exemple : les réparations d’usage)
-          À la fin de l’usufruit, l’usufruitier a l’obligation de restituer le bien au nu-propriétaire. Cela peut s’opérer en nature : le bien doit être restitué comme il lui a été présenté. Cela peut aussi s’opérer en valeur (pour ce qu’il vaut), dans le cas où le bien était consomptible (consommé par l’usage de sorte qu’il n’existe plus).
 

Quels sont les droits et obligations du nu-propriétaire ?

Les droits :

 Le nu-propriétaire dispose de l’abusus : il peut disposer librement de son bien.
On distingue deux cas :
-          Lorsque le nu-propriétaire a disposé du bien sans l’accord de l’usufruitier, les droits de jouissance de l’usufruitier ne sont pas remis en cause. On dit que l’acte de disposition lui est inopposable.
-          Lorsque le nu-propriétaire a disposé du bien avec l’accord de l’usufruitier, ce dernier reçoit le montant de la valeur de l’usufruit.
 

Les obligations :

-          Le nu-propriétaire a pour obligation de respecter les droits de l’usufruitier.
-          Il a pour obligation d’assumer les grosses réparations, celles qui ne découlent pas d’un défaut d’entretien de l’usufruitier.
 
 
Il existe entre l’usufruitier et le nu-propriétaire une communauté d’intérêts. Le propriétaire qui détient un bien en nue-propriété devrait être motivé à préserver les droits de l’usufruitier, car il est dans son intérêt que ce dernier remplisse ses responsabilités, et vice versa.
 

Avantages et inconvénients du démembrement de la propriété

 Avantages :

 Il existe tout d’abord un avantage fiscal : au moment de la transmission du bien en démembrement de la propriété, les droits de succession sont calculés sur la nue-propriété uniquement.
La valeur de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier :

Exemple : le bien vaut 500 000 euros, l’usufruitier à 59 ans, alors la valeur de la nue-propriété est de 50% de la valeur totale du bien : 250 000 euros. Les droits de succession seront calculés sur 250 000 euros et non pas sur 500 000 euros.
 
 
Il existe ensuite un avantage pour le conjoint survivant : Vous pouvez choisir de transmettre à votre conjoint l’usufruit de votre bien et la nue-propriété à vos enfants. Ainsi, vous sécurisez le logement de votre époux, peu importe les actes de disposition réalisés par vos enfants.
 

Inconvénients :

 L’inconvénient majeur du démembrement de la propriété est la possible mésentente entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.  (Exemple : désaccord sur la personne à qui les réparations incombent). 
 
Une fois les droits séparés, le nu-propriétaire ne peut plus jouir de son bien tant que l’usufruit subsiste. L’usufruit prend fin à la mort de l’usufruitier, si le bien disparaît ou à la date prévue entre les parties. Par essence, le démembrement de la propriété est en général prévu pour un temps long voire indéterminé. Aussi faut-il bien mesurer les conséquences d’un tel acte.
 

Comment mettre en place un démembrement de la propriété ?

 Afin de réaliser un démembrement de la propriété, il est impératif de se rendre chez un notaire avec la personne avec qui vous souhaitez partager les droits.

^{Fiche clinique réalisée par Élise Garapin, Clémentine Bonnaud, Angèle Folie-Desjardins et Florian Berger}

Fiche n°89 - Le nantissement

Qu’est ce que le nantissement ?

Le nantissement est un mécanisme permettant de garantir qu’une personne (le débiteur) exécutera ses obligations envers son créancier, que ce soit une dette ou la réalisation d’une prestation. Celui-ci résulte de l’affectation d’un bien incorporel (de l’argent ou un fonds de commerce par exemple) en garantie.

Dans le cas où le débiteur ne s’exécute pas, le créancier pourra saisir les biens incorporels nantis du débiteur ou du tiers ayant consenti à les donner en garantie. Toutefois, les biens restent en la possession du débiteur ou du tiers, aussi longtemps que le débiteur s’acquitte de ses obligations.

Celui-ci doit pouvoir utiliser les biens, en disposer (le louer ou le vendre) ainsi qu’en tirer des bénéfices.
 

Quelles sont les parties ?

• Créancier : celui qui bénéficie de la garantie que constitue le nantissement.
• Le débiteur : celui qui doit rembourser le créancier.
• Le tiers : celui qui consent à donner son bien en garantie au profit du débiteur.

Sur quoi porte un nantissement ?

Le nantissement porte sur tout bien incorporel. Il peut s’agir de créances (sommes d’argent, prestation de service, ou une livraison par exemple) et peut s’étendre à ses accessoires (les intérêts ou les pénalités de retard), sauf stipulation contractuelle contraire.
Le nantissement peut également porter sur un fonds de commerce.
Ces deux nantissements font partie des plus courants.

Le nantissement se différencie du gage qui porte sur les biens corporels, telle une voiture.

Le nantissement de créance :

La créance représente la prestation que doit le débiteur à son créancier. Cette créance va servir de garantie. Par exemple : X attend le paiement d’une somme d’argent de la part de Z. X contracte un prêt auprès de Y et donne en nantissement la somme qu’elle attend de Z. Dans le cas où X ne paiera pas, Y pourra directement réclamer la somme due à Z.
La créance que possède X envers Z sert de garantie à Y.

Si jamais le débiteur ne paie pas son créancier, celui-ci pourra exiger un paiement de la part du débiteur de son débiteur.

Pour être valide le nantissement exige un écrit comportant les créances garanties (la somme que doit rembourser le débiteur à son créancier, par exemple un prêt) ainsi que les créances nanties (la créance qui sert de garantie). Dans le cas où les créances seraient futures, l’écrit doit pouvoir permettre leur individualisation ou à défaut contenir des éléments permettant de les identifier.
    

Le nantissement de fonds de commerce :

Le nantissement de fonds de commerce est très utilisé en pratique. Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments essentiels à l’exercice d’une activité commerciale, notamment la clientèle, les équipements ou encore les contrats avec les fournisseurs.

Un commerçant peut contracter un prêt pour financer l’acquisition d’une machine nécessaire à son activité, en garantissant celui-ci par le nantissement de son fonds de commerce.
 

Existe-t-il plusieurs formes de nantissement ?

Oui, le nantissement peut résulter :

• Soit d’un contrat.
• Soit d’une décision de justice.

    

Qu’est ce que le nantissement contractuel ?

Ce nantissement se forme par la conclusion d’un contrat entre deux personnes.

Le nantissement nécessite un écrit, sous peine de nullité. Cet écrit peut prendre la forme d’un acte authentique (instrumenté par un notaire) ou d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé par les parties. La présence d’un avocat n’est pas requise.

Pour être opposable aux tiers et produire ses effets, le contrat devra faire l’objet d’une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Dans le cas où c’est un fonds de commerce qui a été nanti, le registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social, de la société propriétaire du fonds de commerce. Ce qui signifie qu’une société ayant son siège social à Lyon, devra faire enregistrer le contrat de nantissement portant sur son fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce de Lyon.

Si c’est une créance, celle-ci devra être enregistrée au registre des sûretés mobilières, c’est-à-dire au greffe du tribunal de commerce :

• Soit du siège social de la société.
• Soit du domicile du tiers propriétaire du bien nanti.

L’enregistrement doit être fait dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du nantissement.
 

Qu’est ce qu’un nantissement judiciaire ?

Un créancier peut demander en justice l’autorisation d’inscrire un nantissement sur le fonds de commerce d’un de ses clients afin de garantir sa dette. Cette inscription se fait sans le débiteur, contre sa volonté.

Deux conditions doivent être réunies :

• Une dette doit exister.
• Son remboursement est menacé.

Cette inscription réalisée en urgence est provisoire. Elle est faite rapidement afin de protéger les droits menacés du créancier. Elle devient définitive lorsque le juge reconnaît l’existence de la dette à l'issue d’un jugement définitif.
Les formalités d’enregistrement seront identiques à celles requises pour un nantissement contractuel.

Attention, si le créancier n’exerce pas d’action en justice dans un délai d'un mois, l’inscription provisoire devient caduque, elle ne produit plus d'effet. Ce qui signifie qu’elle n’existe plus. Le créancier ne pourra plus saisir le tribunal en vue d’obtenir le recouvrement de sa créance.
 

Quelle est la durée d’un nantissement ?

Le nantissement, s’il n’est pas renouvelé ou s’il ne comporte pas de durée déterminée, prend fin après 10 ans.
 

Comment s’éteint le nantissement ?

Ce mécanisme peut s’éteindre de plusieurs façons :

• Lorsque le débiteur paie intégralement la somme qu’il doit ;
• Il s'éteint après 10 ans ;
• Lorsque le créancier y renonce ;
• Lorsque les droits du créancier sont prescrits, cela signifie que le créancier ne pourra plus se prévaloir de ses droits ainsi que les revendiquer.

Attention, lorsque le bien est vendu, le nantissement ne prend pas forcément fin puisque le créancier bénéficie d’un droit de suite. Il pourra toujours bénéficier de sa garantie même si le bien change de propriétaire, et procéder à la vente de celui-ci afin de se payer, le cas échéant.
 

Quels sont les avantages du nantissement ?

Le nantissement est une garantie peu coûteuse contrairement à l’hypothèque par exemple. Son coût d’inscription est plafonné à 120,35 euros.
C’est une sécurité pour le créancier.
 

Quels sont les inconvénients du nantissement ?

Le fonds de commerce peut perdre de sa valeur.
Le fonds de commerce peut être vendu en cas de non exécution de l’obligation.
Dans le cas d’un nantissement de créance, la personne qui doit une somme à la personne qui a contracté le nantissement peut s’endetter, ce qui fait que le créancier ne pourra être remboursé.


^{Fiche clinique réalisée par Cassandre COLOMER, Antoine SEMET et Gustina MATONDO}

Fiche n°88 - Le droit d'auteur et l'intelligence artificielle

À qui revient le droit d’auteur d’une œuvre créée par une intelligence artificielle ?
 

EN QUOI CONSISTE LE DROIT D’AUTEUR ?

Le droit d’auteur protège toute œuvre dès qu’elle est créée par une personne. Selon la loi, seul un être humain peut être reconnu comme auteur. (L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Pour qu’une œuvre bénéficie du droit d’auteur, elle doit remplir deux conditions :

• Avoir une forme concrète : L’œuvre doit être exprimée d’une manière précise (écrit, dessin, musique, film, etc.) Une simple idée non mise en forme n’est pas protégée mais une chose n’a pas besoin d’être corporelle pour être protégée.
• Être originale : L’œuvre doit être le fruit d’un effort créatif personnel et refléter la touche unique de son auteur.

Dès qu’une personne crée quelque chose d’original et sous une forme concrète, elle bénéficie automatiquement de droits sur son œuvre.

La jurisprudence définit l’auteur comme celui qui a créé l'œuvre en contribuant à son originalité. Par exemple, un réalisateur qui met en scène un film en choisissant les angles de caméra, le montage et la direction des acteurs sera reconnu comme auteur. En revanche, une personne qui se contente de suggérer une idée de scénario sans participer activement à sa mise en forme ne bénéficiera pas du droit d’auteur.

Enfin, le droit d’auteur confère à l’auteur un contrôle exclusif sur son œuvre. Il se divise en deux séries de droits :

• Les droits patrimoniaux (Permettent à l’auteur de tirer un bénéfice économique de son œuvre. Ces droits peuvent être cédés à une autre personne ou entreprise, par exemple en autorisant quelqu’un à utiliser l’œuvre moyennant une rémunération. Cela inclut le droit de reproduction et le droit de représentation publique)
• Le droit moral (Protège le lien personnel entre l’auteur et son œuvre. Contrairement aux droits patrimoniaux, il n’est pas cessible et dure toute la vie de l’auteur et même après son décès. Il comprend notamment le droit de divulgation, de paternité ou de respect de l’œuvre. Par exemple, une peinture est vendue, le peintre peut s’opposer à ce que l’acquéreur modifie la peinture en lui ajoutant des éléments.

 

UNE IA PEUT-ELLE ÊTRE TITULAIRE DE DROITS D’AUTEUR EN DROIT FRANÇAIS ?

Non. La qualité d’auteur est réservée à la personne physique (être humain), ce qui exclut l’octroi du droit d’auteur à l’IA, même pour une création qui en serait intégralement issue.

Cependant, l’IA peut aider à la création d’une œuvre. Différentes situations sont à distinguer :
- Une œuvre créée intégralement à travers l’usage de l’IA : L’IA fonctionne de manière autonome sans intervention humaine consistante. En droit français, des consignes techniques, comme un mode d’emploi ou une clause de contrat, ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Par analogie, de simples instructions fournies à une IA risquent d’être jugées insuffisantes pour revendiquer un droit d’auteur sur l’œuvre générée.
L’humain n’ayant pas insufflé de sa personne la création de l’IA, il n’y pas de droit d’auteur pour ce dernier. (Une personne utilise une IA comme Midjourney ou DALL·E pour générer une image en entrant une description ("une ville futuriste sous un ciel violet avec des voitures volantes"). L’IA crée l’image de manière autonome, sans véritable intervention créative de l’utilisateur. Dans ce cas, l’œuvre ne peut pas être protégée par le droit d’auteur, faute d’apport humain significatif.)

- Une œuvre créée par un humain avec l’aide ponctuelle de l’IA : Dans le cas où l’IA n’est qu’un simple outil d’aide à la création de l’œuvre, la personne physique est titulaire du droit d’auteur. (par exemple, un monteur vidéo qui utilise un logiciel de montage comprenant une assistance par IA afin de réaliser une création.) Il est alors important pour la personne humaine de conserver une documentation qui prouve l’importance de sa contribution dans la réalisation de l’œuvre.
 

QUELS SONT LES ENJEUX LIES A LA TITULARITE DES DROITS D’AUTEUR POUR LES ŒUVRES CREEES PAR IA ?

Les IA bouleversent le principe du droit d’auteur, qui est réservé aux humains. Faut-il créer un cadre juridique spécifique pour protéger ces œuvres, ou au contraire refuser toute protection pour éviter de légitimer la création par IA ?

Cette question soulève des enjeux importants, notamment en matière de contrefaçon, de piratage et de rémunération des créateurs. Actuellement, la loi ne reconnaît pas de droits d’auteur aux œuvres générées par IA, ce qui pousse certains utilisateurs à en revendiquer la paternité pour contourner cette limite. Se dire créateur d’une œuvre en réalité créée par une IA revient à détourner la protection du droit d’auteur et est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende. (L.335-2 et s CPI).
Face à ces incertitudes, une évolution de la législation semble inévitable pour encadrer ces nouvelles formes de création.

QUELLES PERSPECTIVES ET SOLUTIONS JURIDIQUES POUR ENCADRER LES ŒUVRES CREEES PAR UNE IA ?

- Créer une protection spécifique pour les œuvres d’IA : En France, certaines créations bénéficient déjà d’une protection particulière, comme les bases de données. Un système similaire pourrait être envisagé pour les œuvres générées par IA, à condition de définir des critères clairs, comme l’importance des instructions données par l’humain. (Par exemple, la notion de consignes suffisamment précises données à l’IA dans la réalisation d’une œuvre afin de caractériser l’importance de la contribution humaine).

- Suivre le modèle américain : Aux ÉtatsUnis, une œuvre ne peut être protégée que si un humain a contribué de manière significative à sa création. En 2023, la justice américaine a confirmé que les œuvres générées uniquement par IA ne peuvent pas bénéficier du droit d’auteur, car elles ne résultent pas d’une créativité humaine. (L’USPTO a refusé d’accorder la protection par le droit d’auteur, expliquant que, selon le Copyright Act de 1976, une œuvre doit avoir un auteur humain pour être éligible à cette protection. En 2023, cette position a été confirmée par la justice américaine lorsque la Cour fédérale a statué que les créations purement autonomes des IA ne peuvent être protégées, car le droit d’auteur suppose une créativité humaine.)

- S’inspirer du modèle chinois : La Chine reconnaît certaines créations par IA si elles ont une valeur économique et impliquent une intervention humaine. (Par exemple, en 2020, un tribunal chinois a accordé une protection à un article écrit par l’IA Dreamwriter de Tencent, estimant que les choix humains dans la programmation de l’IA justifiaient cette protection, la titularité du droit d’auteur a été donnée à l’entreprise à l’origine de l’IA c’està-dire Tencent)


^{Fiche clinique réalisée par Marie-Lou ALBERTINI, Marin PITEL et Maddie THEOLIER}

Fiche n°87 - Le droit d'auteur sur mon court-métrage

Qui est titulaire du droit d’auteur sur un court métrage ?

EN QUOI CONSISTE LE DROIT D’AUTEUR ?

Définie à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Lorsqu’une personne réalise une œuvre, comme par exemple un court métrage, la seule création de cette œuvre va conférer au créateur (= l’auteur) un droit. Ce droit d’auteur est exclusif (c’est un privilège accordé à l’auteur, ce dernier peut interdite ou autoriser la reproduction de son œuvre). Ainsi, le droit d’auteur peut être acquis sans une quelconque procédure particulière.

Cependant pour conférer un droit d’auteur à une personne il est nécessaire d’identifier :

• Une création de forme (nécessite une forme d’expression extériorisée, pas une simple idée)
• Une création originale (nécessite un effort créatif, cela implique des choix originaux fait par l’auteur)

    

JURIDIQUEMENT, QU’EST-CE QU’UN COURT MÉTRAGE ?

En droit français, les courts-métrages, comme les longs-métrages et les émissions de télévision, sont des « œuvres audiovisuelles », et plus largement des « œuvres de l’esprit ».

Le terme « d’œuvre audiovisuelle » inclus donc :

• Les œuvres cinématographiques
• Les œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non.
   

A QUI REVIENDRA LE DROIT D’AUTEUR SUR LE COURT-MÉTRAGE QUE J’AI RÉALISÉ ?

Un court-métrage, dès lors qu'il respecte les critères d’une « création de forme » et d’une « création originale », bénéficie automatiquement de la protection du droit d’auteur. Toutefois, la réalisation d’un court-métrage implique nécessite la collaboration de nombreux intervenants (producteur, réalisateur, créateur de la bande originale, acteurs, scénaristes, etc.) Il est alors qualifié d’œuvre de collaboration ce qui désigne une œuvre créée avec le concours de plusieurs personnes physiques, qui en sont les co-auteurs, ayant une inspiration commune et agissant de manière concertée.

Un régime particulier et adapté aux œuvres audiovisuelles de collaboration s’applique. Sont présumés auteurs :

• l'auteur du scénario,
• l'auteur de l'adaptation,
• l'auteur des textes parlés (dialogues),
• l'auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécifiquement créées pour l’œuvre,
• le réalisateur du film,
• et l'auteur de l’œuvre originale (par exemple, l'auteur du roman adapté ou les créateurs d’un premier film dans le cadre d’un remake).

⚠️ Les auteurs pré-cités sont uniquement des personnes physiques ! Une personne morale ne peut être considérée comme coauteur.
 

QUELS DROITS, EN TANT QUE RÉALISATEUR ME SERONT CONFÉRÉS ?

En tant qu’œuvre de collaboration, l’œuvre audiovisuelle répond au régime de l’indivision. Dès lors, son exploitation (édition, publication, reproduction, représentation, traduction, adaptation, etc.) ne peut avoir lieu qu'avec l’accord unanime de tous les co-auteurs précités.

Cependant, si la contribution de chaque auteur est identifiable et distincte, chacun peut être reconnu comme l’auteur de sa propre création.

Chaque co-auteurs bénéficie :

• Des droits moraux, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur ;
• Des droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.

     

QUELLE SERA LA DURÉE DE MON DROIT D’AUTEUR ?

Pour la durée du droit d’auteur, aucune harmonisation européenne n’a été réalisée concernant les œuvres de collaboration.

En France, un article spécial a donc été introduit pour les œuvres audiovisuelles. Ainsi, pour les œuvres audiovisuelles « l’année civile prise en compte est celle du décès du dernier survivant parmi les collaborateurs suivants : l’auteur du scénario, l’auteur des dialogues, l’auteur des compositions musicales spécialement créées pour l’œuvre, et le réalisateur principal. » (L123-2 CPI)
 

EN TANT QUE REALISATEUR, AI-JE DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES ?

Parmi les co-auteurs, certaines règles donnent une prééminence au réalisateur car il est au centre du processus créatif. Ces règles permettent de rééquilibrer le rapport de force entre le producteur et le réalisateur.

Ainsi, tout transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. L’article précité fait référence au « final-cut » d’un métrage (la version finale, après que toutes les décisions créatives ait été prises et que le montage final a été effectué).
 

LE ROLE DES SOCIÉTÉS DE DROIT D’AUTEUR

Les organismes de gestion collective ont pour mission principale d’administrer les droits d’auteur et les droits voisins (ce sont des droits d’exploitation et de rémunération accordés par exemple aux entreprises de presse, aux artistes-interprètes…) au nom de nombreux titulaires de droits. Ces entités se chargent de collecter et de redistribuer les rémunérations dues aux auteurs, interprètes, producteurs et éditeurs, en contrepartie de l’utilisation de leurs œuvres par les usagers. Par ailleurs, elles jouent un rôle de représentation des créateurs auprès des législateurs, producteurs, éditeurs et diffuseurs. Leur action s’étend à la gestion des droits patrimoniaux, à la défense du droit moral des auteurs et à la négociation de leurs intérêts à venir.

Dans le cadre de la réalisation d’un court-métrage, vous pourrez ainsi vous tourner vers :

• La sociétés civiles des auteurs multimédia (SCAM), pour les œuvres à caractère documentaire et multimédia
• La société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), pour les œuvres à caractère fictionnel (cinéma, téléfilms, feuilletons, captations, œuvres relevant de la création multimédia…)
• La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour les films ayant un sujet exclusivement musical.

^{Fiche clinique réalisée par Marie-Lou ALBERTINI, Marin PITEL et Maddie THEOLIER}

Fiche n°86 -  Quel statut pour les influenceurs mineurs ?

Comment est régie l’activité d’un influenceur mineur sur les plateformes en ligne ?

L’activité des enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plateformes en ligne est désormais encadrée, peu importe qu’ils soient liés par un contrat travail. Une distinction est faite entre les mineurs de moins de 16 ans et ceux âgés de 16 à 18 ans car ces derniers sont libérés de l’obligation scolaire et peuvent travailler. Toutefois, les représentants légaux des mineurs de plus de 16 ans doivent signer le contrat de travail de ces derniers avant leur participation à une production audiovisuelle.
 

L’EXISTENCE D’UNE LOI SPÉCIFIQUE POUR RÈGLEMENTER L’ACTIVITÉ DES ENFANTS INFLUENCEURS EN LIGNE

La loi du 19 octobre 2020 régit l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Elle les protège en assurant un équilibre entre leur vie privée, leur éducation et leur activité en ligne ainsi qu’en garantissant une gestion équitable des revenus générés par les contenus audiovisuels à caractère lucratif, y compris les activités sponsorisées, les placements de produits et toute autre forme de monétisation.

L’activité des mineurs de moins de 16 ans est encadrée lorsqu’elle relève d’une relation de travail établis par un contrat de travail. Elle est également encadrée lorsque l’image de l’enfant est utilisée comme sujet principal dans une vidéo diffusée sur une plateforme de partage, et que les revenus générés dépassent un seuil défini par le Conseil d’État.
 

QUELS-SONT LES MÉCANISMES DE PROTECTION DES INFLUENCEURS MINEURS ?

Le cadre résulte des articles L7124-1 et suivants du Code du travail. Ces textes prévoient deux conditions à l’activité des influenceurs mineurs : une autorisation administrative préalable et un contrat de travail lorsque l’activité est exercée dans un cadre professionnel.

Une autorisation administrative préalable.

Tout enfant de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative avant de pouvoir être engagé ou mis en scène dans des enregistrements sonores ou audiovisuels, quel que soit leur mode de diffusion. Elle est requise même si l’enfant n’exerce pas une activité de travail, dès lors que l’enfant est le sujet principal de contenus diffusés sur une plateforme de partage de vidéos. Elle n’est pas obligatoire lorsque requise si la durée cumulée ou le nombre des contenus n’excède pas un seuil fixé par décret en Conseil d’État, ou si la diffusion génère des revenus directs ou indirects supérieurs n’excède pas un seuil également déterminé par décret. L’autorisation prend la forme d’un agrément.

Lorsqu’une autorisation est accordée, l’autorité administrative adresse des recommandations aux représentants légaux qui portent sur plusieurs aspects essentiels : l’impact de la diffusion de l’image de l’enfant sur sa vie privé ; les obligations financières qui incombent aux représentants légaux ; les conditions de réalisation des vidéos (horaires, durée, hygiène et sécurité) ; les risques, notamment psychologiques, liés à cette activité ; les mesures permettant d’assurer une scolarité normale à l’enfant.
 

UN CONTRAT DE TRAVAIL

Le mineur doit, au préalable, passer un examen médical et donner son avis favorable par écrit.

Le temps de travail est limité : L’enfant influenceur bénéficie d’horaires de travail adaptés à son âge : 3 heures de travail sur une journée pour un enfant de 3 ans, et jusqu’à 7 heures pour un adolescent de 16 ans. Toutes les deux heures, une pause réglementaire de 30 minutes. S’ajoute un repos quotidien de 12 heures successives.

L’article 6 de la loi du 19 octobre 2020 confère au mineur un droit à l’effacement des données à caractère personnel qui n’est pas conditionné au consentement des titulaires de l’autorité parentale.
 

QUELLES-SONT LES OBLIGATIONS DES PLATEFORMES ?

• L’adoption d’une charte pour mieux protéger les enfants de moins de 16 ans contre les risques liés à la diffusion de leur image. Elle doit informer les utilisateurs sur la législation encadrant la diffusion de l’image des mineurs et les risques associés, sensibiliser les mineurs aux conséquences sur leur vie privée et les moyens de protéger leurs droits, empêcher l’exploitation commerciale des données personnelles des mineurs, renforcer la détection des contenus portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité des enfants, et faciliter l’exercice du droit à l’effacement des données personnelles. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir l’adoption de ces chartes et de veiller à leur application, avec un bilan périodique pour évaluer leur efficacité.

Identification des contenus mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans

• Retrait ou blocage de l’accès à des contenus non autorisés, en l’absence d’agrément préalable ou de déclaration obligatoire, sur information de l’administration.
• Encadrement des pratiques commerciales des influenceurs, notamment des influenceurs mineurs : Chaque photo et vidéo fausse, modifiée (avec l’aide de filtres ou d'intervention de logiciels de retouche d’images), ou encore générée par des intelligences artificielles, devra contenir la mention « image retouchée » ou « image virtuelle ».De même, lorsqu’un influenceur mentionne une marque en échange d’une rémunération ou d’un avantage, il devra clairement indiquer les termes « publicité » ou « collaboration commerciale » afin d’informer son audience. De plus, il y a une interdiction de certaines publicités pour les mineurs : jeux d’argent ; chirurgie et médecine esthétique ; cryptomonnaies, ; etc.

QUEL ENCADREMENT POUR LA RÉMUNARATION ?

• La rémunération des influenceurs mineurs exerçant un travail est divisée en deux parts : une part disponible, laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant ; un pécule sécurisé, constitué du surplus, versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, où il est conservé jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Des prélèvements exceptionnels sur ce pécule peuvent être autorisés en cas d’urgence.
• La rémunération des mineurs n’exerçant pas de travail mais présents dans le contenu est également divisée en deux parts : une part disponible déterminée par l’autorité compétente, et un pécule sécurisé pour les revenus excédant un seuil fixé par décret, également conservé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces dispositifs garantissent la protection financière des enfants influenceurs et leur accès à leurs gains une fois qu’ils ont atteint l’âge adulte.
 

QUELLES-SONT LES SANCTIONS DU NON RESPECT DE LA LOI ?

La violation des obligations susmentionnées expose son auteur à une amende de 75 000 euros.


^{Fiche clinique réalisée par Marie-Lou ALBERTINI, Marin PITEL et Maddie THEOLIER}

Fiche n° 85 - Changer la mention de son sexe à l’état civil

Aujourd’hui, le droit français offre la possibilité de pouvoir changer la mention de son sexe à l’état civil.

En effet, lorsqu’un individu ne s’identifie plus au sexe masculin ou féminin qui lui a été attribué à la naissance, une procédure peut être ouverte afin de modifier légalement la mention de son sexe sur son acte d’état civil.

Existe-t-il des conditions préalables à la demande de changement de sexe à l’état civil ?

La loi exige une réunion suffisante de faits afin que la demande de changement de sexe soit accordée. Ainsi, la personne à l’origine de la demande de modification doit rassembler plusieurs éléments afin de fonder au mieux sa prétention. La preuve de ces éléments peut se faire par tout moyen.

Il lui est, alors, possible d’apporter la preuve qu’elle :

• Se présente publiquement par le sexe auquel elle s’identifie désormais

Exemple : lors d’une rencontre avec de nouveaux collègues de travail, la personne se présente en accord avec le sexe auquel elle s’identifie.

• A préalablement obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué

Pour ce faire, il est essentiel d’être majeur et de présenter un intérêt légitime au changement de ce prénom. Il sera nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n° 16233*04, accessible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63177

• Est connue par son entourage comme appartenant au sexe auquel elle s’identifie

Exemple : les parents, grands-parents, amis ou collègue de travail ne doivent pas ignorer le sexe auquel la personne s’identifie désormais.

Ces éléments, indiqués au sein de l’article 61-5 du code civil, sont seulement indicatifs et non exhaustifs. En effet, le faisceau d’indices nécessaire à l’acceptation d’une telle demande n’est pas limité à la liste indiquée par le législateur. Le demander peut rapporter la preuve d’autres éléments que ceux précédemment indiqués.

ATTENTION : le fait de ne pas avoir effectué une opération chirurgicale, une stérilisation ou pris des traitements en vue de modifier biologiquement son sexe ne peut, en aucun cas, justifier un refus de faire droit à la demande de modification de la mention du sexe à l’état civil. Pour autant, le fait d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir subi une opération de réassignation sexuelle peuvent constituer les éléments de preuves précis, précédemment expliqués.
 

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la modification de son sexe à l’état civil ?

La loi exige d’être capable. Cela signifie que le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé.

S’agissant du mineur non émancipé, la loi reste silencieuse quant à la possibilité pour lui de demander une modification de son sexe à l’état civil. Pour autant, ce silence n’implique pas nécessairement une interdiction. En effet, par un arrêt rendu en 2022, les juridictions ont accueilli favorablement une demande de modification formulée par un mineur non-émancipé. Néanmoins l’acceptation semble cantonnée à une appréciation au cas par cas, en fonction de l’atteinte à la vie privée dudit mineur que représenterait un refus de modification.
 

Quelle est la procédure précise à suivre afin d’obtenir le changement de son sexe à l’état civil ?

Avant tout, la demande de modification de la mention du sexe à l’état civil doit être présentée par requête, au greffe de la juridiction compétente. La forme que doit prendre cette requête n’est pas indiquée. Elle peut ainsi être présentée aussi bien par écrit ou que par un des formulaires présents sur les sites internet des différents tribunaux. Le ministère de la Justice propose aussi un formulaire au lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15968_01.do

Plusieurs documents sont à joindre à cette demande :

• Une mention manuscrite attestant du consentement libre et éclairé du demandeur à ce changement de sexe à l’état civil
• Des éléments de preuves permettant d’appuyer votre demande de changement de sexe. La forme de la preuve est libre. Elle peut ainsi être rapportée grâce à des documents ou éléments de nature diverse : des témoignages de la famille, des courriels identifiant la personne par les pronoms associés au sexe voulant être inscrit à l’état civil.

Ensuite, il sera nécessaire de joindre à cette requête manuscrite plusieurs pièces notamment :

• une photocopie de votre carte d’identité recto/verso ;
• une photocopie de votre acte de naissance ;
• une photocopie des actes de naissance de vos enfants ;
• une photocopie de la décision de l’officier d’état civil quant au changement de prénom.

Cette liste de pièces à fournir est, par ailleurs, indiquée de manière précise au sein d’un document fourni par le tribunal judiciaire de Paris : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2021-02/Requ%C3%AAte%20changement%20de%20genre.pdf
 

A quelle institution s’adresser afin d’effectuer cette demande de modification ?

Afin de pouvoir obtenir un soutien aux démarches administratives à effectuer, il est possible de contacter un avocat. Néanmoins, ce n’est pas une obligation.
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire compétent :

• soit celui du lieu de résidence du demandeur ;
• soit celui du lieu de naissance du demandeur.

Quelles sont les conséquences de ce changement de la mention de sexe ?

Si la requête est acceptée par le tribunal judiciaire, alors une modification du sexe sera effectuée sur l’état civil de l’individu.
 

Les effets sur les filiations et obligations établies antérieurement au changement de la mention du sexe à l’état civil

Cette modification n’aura aucune incidence sur les obligations antérieurement contractées ou sur les filiations déjà établies par la personne ayant modifié la mention de son sexe à l’état civil.
Exemple : le lien de filiation établi entre une mère et sa fille ne sera pas modifié par le changement de la mention du sexe de la mère sur son acte d’état civil.
 

Les effets sur les filiations et obligations établies postérieurement au changement de la mention du sexe à l’état civil

La personne ayant obtenu un changement de la mention de son sexe à l’état civil sera désormais identifiée sous le sexe auquel elle s’identifie.
Les filiations établies postérieurement au changement de la mention du sexe sur l’acte d’état civil sont régies par plusieurs principes :

• si, si la personne qui a accouché a, antérieurement, fait modifier la mention de son sexe à l’état civil pour y apposer une mention masculine, elle devra par principe établir sa filiation via une adoption.
• si le conjoint de la personne ayant accouché a modifié la mention de son sexe pour s’identifier comme un homme, elle sera présumée être le père de l’enfant.
• si la mention du sexe inscrite sur l’acte état civil du conjoint présente le marqueur féminin, il sera nécessaire pour la personne concernée d’adopter l’enfant ou alors de faire constater une possession d’état.

^{Fiche clinique réalisée par Elise Garapin, Lucante Lebailly et Margot Baudillon}

Fiche n°84 - Quel est le régime de la comparution immédiate ?

Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure pénale courte qui permet à un prévenu d’être jugé immédiatement à l’issue de sa garde à vue.
 

Qui peut décider de la comparution immédiate ?

C’est le procureur de la République qui décide de proposer une comparution immédiate au gardé à vue. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue en appréciant les différentes conditions qui doivent être remplies. Si le procureur de la République qui peut l’envisager, le suspect pourra tout de même choisir d’accepter ou non cette procédure.
 

Quelles sont les conditions qui permettent d’y avoir accès ?

Quelles infractions sont visées ?

La comparution immédiate ne peut être envisagée que pour certaines infractions : les délits. À titre d’exemple, les vols, les escroqueries et les agressions sexuelles constituent des délits.
 

Quelle peine doit encourir le suspect ?

En principe, seuls les délits peuvent être jugés en comparution immédiate, mais il existe également une condition relative à la peine encourue. En effet, l’accusé doit encourir une peine de prison d’une durée supérieure ou égale à deux ans.
Attention, le flagrant délit est une exception à ce principe. Il s’agit de la situation dans laquelle l’infraction est constatée immédiatement après sa commission. Dans ce cas, la peine encourue doit être égale ou supérieure à six mois.
 

Quel doit être l’état de l’affaire ?

L’affaire ne peut être jugée que si les éléments de preuve sont suffisants. Ainsi, si une enquête doit être réalisée, que des preuves sont manquantes, alors l’accusé ne pourra pas être jugé en comparution immédiate.
 

Quelles sont les situations exclues ?

La comparution immédiate n’est pas envisageable lorsque le prévenu est mineur.

Les crimes et les contraventions, c’est-à-dire les infractions les plus graves et les moins graves ne pourront pas être jugées en comparution immédiate. C’est notamment le cas du viol, du meurtre ou, à l’autre extrême, des infractions de stationnement.

Enfin, les délits de presse (comme la provocation à la discrimination) et les délits politiques (la trahison dans le cadre militaire ou l’espionnage) ne peuvent pas être jugés en comparution immédiate.
 

Est-ce que la représentation par avocat est obligatoire ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. En revanche, un avocat doit obligatoirement confirmer que la personne suspectée accepte d’être jugée par une procédure de comparution immédiate.

Cet avocat peut être désigné par l’auteur. À défaut, il peut également être désigné d’office par le bâtonnier sur demande du tribunal.
 

Quels sont les droits du prévenu lors de la comparution immédiate ?

Le prévenu a des droits. Il est libre de les exercer.

Tout d’abord, il peut choisir de se faire représenter par un avocat durant l’audience. S’il refuse, l’avocat devra uniquement recueillir le consentement du prévenu d’être jugé.

Ensuite, si le prévenu ne parle pas ou peu français, il pourra demander à être assisté d’un interprète afin de pouvoir s’exprimer sans difficulté.

Le prévenu peut demander à consulter son dossier à tout moment, afin de vérifier les informations qu’il a fournies, de comprendre les faits qui lui sont reprochés et de vérifier la bonne transcription des faits.

Comme pour toutes les phases du procès pénal, le prévenu peut choisir de faire des déclarations, de se taire ou de poser des questions. Il n’a aucune obligation de répondre aux questions qui lui sont posées.

Enfin, il faut garder à l’esprit que la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu sans l’accord du prévenu. Si le prévenu l’exige, il peut obtenir un renvoi, c’est-à-dire choisir de reporter la date de l’audience, afin de préparer sa défense avec, ou sans un avocat.
 

Dans quel délai doit avoir lieu la comparution immédiate ?

L’avantage de la comparution immédiate c’est la rapidité de la procédure : elle doit permettre au prévenu d’être jugé le jour de son infraction.

En cas d’impossibilité, la comparution immédiate peut être reportée dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables après la commission des faits. Ce délai de trois jours ne peut être accordé que dans le cas où le prévenu serait placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique à l’issue du déferrement, la première audition obligatoire du suspect par un magistrat.
 

Qu'est-ce que le déferrement ?

Le déferrement permet aux magistrats de déterminer si le suspect doit être jugé. Si le jugement est demandé, la comparution immédiate pourra être envisagée. Le déferrement fait alors référence au moment où le procureur de la République ou le juge d’instruction auditionne le suspect. Cette audition ne peut pas être refusée par le prévenu.
 

Quels sont les effets de la comparution immédiate ?

Ce sont les mêmes que ceux de tout procès pénal. En cas de condamnation, la personne devra se soumettre aux mesures décidées par le juge. La personne innocentée sera libérée.

Un appel peut être exercé par chacune des parties(personne poursuivie ou procureur de la République).
 

Quelle est la nature des peines encourues ?

Les peines encourues sont celles prévues par le Code pénal au titre de chacune des infractions. Ainsi, pourront être encourues des amendes, des peines de prison ferme, des peines d’emprisonnement avec sursis, des peines d’emprisonnement assorties du sursis probatoire ou des peines complémentaires.

La particularité de l’audience n’a aucun impact sur la nature des peines.
 

Pourquoi accepter de comparaître en comparution immédiate ?

La comparution immédiate offre au suspect la possibilité d’être jugé sans délai, lui évitant ainsi une longue attente avant la décision des juges.

De plus, cette procédure permet d’exécuter la peine sans passer au préalable par la détention provisoire. En effet, dans l’attente d’un jugement, un suspect peut être placé en détention pour des raisons de sécurité et afin de garantir sa présence à l’audience. Être jugé rapidement permet d’échapper à cette mesure.

Enfin, si les faits sont clairs et qu’aucune défense complexe n’est requise, l’avocat peut recommander une comparution immédiate. Cela permet d’éviter un report inutile, surtout si la peine envisagée reste raisonnable et que le jugement serait identique avec plus de temps de préparation.

^{Fiche clinique réalisée par Louise Lapière, Elise Garapin et Margot Baudillon}

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