Les fiches de la Clinique 4/5

 
Fiche n°20 - Bail d'habitation et cautionnement

Fiche Clinique juridique n20 Bail d'habitation, cautionnement : que comprendre ?

Le bail est un contrat de location par lequel le bailleur s'engage à mettre un logement à la disposition du locataire, en contrepartie d'un loyer, souvent mensuel. 
Le cautionnement est un contrat en vertu duquel une personne s'engage à payer le loyer, charges et taxes éventuelles du locataire en cas d'impayés de celui-ci. 
Le recours au cautionnement dans le cadre d'un bail d'habitation est fréquent. Cette fiche vous informe des droits et obligations respectives du locataire, du bailleur et de la caution. 
 

Conditions relatives au cautionnement du bail d'habitation

Le cautionnement doit comporter le montant du loyer et les conditions de révisions de celui-ci. La mention doit exprimer de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte (cf. fiche 10 sur la mention obligatoire}. Une nuance est à faire, entre un cautionnement : 
- à durée indéterminée : la caution peut résilier le contrat unilatéralement, à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période de renouvellement ou à la tacite reconduction du bail. 
- à durée déterminée : la caution est tenue pour la durée et ne peut demander la résiliation. 
À retenir : le cautionnement ne peut être demandé par le bailleur s'il a souscrit une assurance pour loyers impayés sauf si le locataire est un apprenti au un étudiant. 
 

Le bailleur est-il obligé d'accepter le cautionnement ?

Des pièces justificatives peuvent être demandées par le bailleur à la caution (exemple : carte nationale d'identité, passeport... ). Une liste est limitativement dressée par décret. S'Ii estime que la caution ne présente pas de garanties financières suffisantes, le bailleur peut refuser son cautionnement. Toutefois, sa décision ne peut être fondée sur un motif discriminatoire, par exemple au motif que la caution n'est pas de nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. 
En cas d'abus de la part du bailleur, notamment s'il ne respecte pas la liste des pièces limitativement dressée par le décret au qu'il fonde sa décision de refus sur un motif discriminatoire, Il est passible de saisir les services des directions départementales de la protection des populations. 
 

En cas d'impayé, que se passe-t-il ?

Le cautionnement peut revêtir deux formes : 

Solidaire : en cas d'impayés du locataire, le bailleur peut agir directement contre la caution sans agir au préalable contre le locataire.  Simple : le bailleur ne peut agir contre la caution qu'en cas d'insolvabilité du locataire ou si les procédures menées contre lui ont échouées. 

Suivant l'acte de cautionnement (pensez à être très vigilant lorsque vous contractez), la caution devra répondre soit : 

Uniquement des charges et des loyers Impayés  De tout autre frais à la charge du locataire, clairement énoncés dans l'acte de cautionnement. Peuvent aussi être à la charge de la caution les frais de procédure, ou indemnités d'occupation, s'il y est fait expressément référence dons le contrat de cautionnement. 
 

La caution peut-elle être remboursée des sommes versées au bailleur ?

La caution peut se retourner contre le locataire. 

L'action est possible avant paiement si le locataire est solvable, dans ce cas la caution n'a pas à payer à la place du locataire.  L'action est possible après le paiement par la caution, si le locataire voit sa situation financière s'améliorer. 

La caution a 10 ans pour agir. 

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Fiche n°19 - Le changement de nom de famille

Fiche Clinique juridique n19 Qui peut demander à changer de nom de famille ?

Toute personne de nationalité française peut demander à changer de nom de famille si elle justifie sa demande par un motif légitime.
Un mineur peut changer de nom de famille, la demande doit être faite par ses parents ou son tuteur. Si les parents sont séparés et ne sont pas d'accord, le parent qui est à l'origine de la demande doit s'adresser au juge aux affaires familiales. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord par écrit.

Cas particulier : les personnes de nationalité étrangère ou binationales nées en France ou de nationalité française nées à l'étranger dont le nom de famille inscrit sur l'état civil français est différent de celui qui est inscrit sur l'état civil étranger peuvent aussi demander à changer de nom. Concernant les mineurs, les conditions sont les mêmes que pour les mineurs de nationalité française nés en France.
 

Les motifs légitimes prévus par la loi 

Il est possible de demander à changer de nom de famille pour différents motifs. Par exemple : pour éviter l'extinction du nom porté depuis longtemps dans votre famille, pour éviter des conséquences personnelles si vos parents ont été condamnés pour des actes graves, en cas de nom difficile à porter car il peut être perçu comme ridicule, rabaissant ou rendu célèbre et porteur d'une mauvaise réputation ou encore pour des motifs d'ordres affectifs, dans des circonstances exceptionnelles. Cette liste n'étant pas exhaustive, vous pouvez retrouver les motifs sur le site du service public.
 

La procédure à suivre

La procédure se fait en ligne, vous n'avez pas besoin d'engager un avocat.

Étape 1 : Publication de la demande de changement de nom: elle doit être publiée au journal officiel et dans un journal d'annonces légales. La demande de publication au journal officiel se fait sur le site servicepublic.fr. Cette publication coûte 110€. Le délai de publication est de 3 à 5 jours après votre demande. Vous pourrez ensuite télécharger votre demande publiée sur le site legifrance.fr. La démarche est également possible par courrier, le délai sera cependant plus long.
Concernant le journal d'annonces légales, le mode de transmission et le prix varient selon le journal, il y en a plusieurs, il faudra en choisir un parmi ceux de votre département. Une fois cette publication effectuée, vous pouvez faire la demande de changement de nom.

Étape 2 : Demande au ministre de la Justice: vous devez rédiger votre demande, en expliquer les raisons, la dater et la signer. Le dossier que vous devez constituer doit comporter vos coordonnées, une copie de votre acte de naissance, une preuve de votre nationalité française, l'extrait de votre demande publiée au journal officiel et au journal d'annonces légales, un extrait de votre casier judiciaire (disponible sur casier judiciaire.justice.gouv.fr).
Une fois constitué, le dossier doit être adressé au ministre de la Justice et envoyé à la direction des affaires civiles et du Sceau, dont les coordonnées sont disponibles sur le site lannuaire.service-public.fr.

Cas particulier : lorsque le nom de l'état civil français est différent de celui inscrit à l'étranger et que la demande vise à conformer ces deux noms, elle doit être adressée à l'officier d'état civil du lieu de naissance (ou au consulat en cas de naissance à l'étranger). Pour les Français habitants à l'étranger, la publication au journal d'annonces légales n'est pas exigée.
 

Qui peut s'opposer à la demande ?

Toute personne peut s'opposer à la demande de changement de nom de famille dans un délai de 2 mois après la publication au journal officiel, par une lettre au ministre de la Justice. Le ministre peut rejeter l'opposition si elle n'est pas suffisamment justifiée.

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Fiche n°18 - Société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Fiche Clinique juridique n18 Exercice de l'option pour passer à l'impôt sur les sociétés (IS)

La société est assujettie (soumise) à l'IS en cas de location d'un immeuble meublé. La société peut aussi être soumise
à l'IS si elle opte pour cette imposition alors qu'elle était initialement à l'IR (option irrévocable après 5 ans).
Attention : les règles de gestion et de comptabilité sont plus contraignantes que celles applicables aux SCI à l'IR.
 

Détermination du résultat fiscal

Le résultat fiscal est déterminé en soustrayant aux recettes l'ensemble des charges ou dépenses admises par la loi comme étant déductibles.
Les recettes sont les créances acquises, c'est-à-dire que les loyers sont imposés dès qu’ils sont échus (lorsque les loyers sont dus même en l'absence de paiement du locataire). Toutes les dépenses engagées par la SCI pour l'immeuble sont déductibles du résultat fiscal.
Il est possible de déduire les amortissements dès lors qu’ils sont correctement comptabilisés.
De plus, les frais d’acquisitions (honoraires du notaire, droits de mutation, etc…) sont déductibles du résultat fiscal.
 

Imposition du résultat fiscal

Résultat fiscal bénéficiaire : les bénéfices sont imposés au niveau de la société à l'IS (26,5% maintenant et 25% en
2022).
Résultat fiscal déficitaire : Non-imputation sur les autres revenus de l'associé. La société dispose d’une option pour le
report en arrière du déficit (imputation du déficit sur les années précédentes) ou report en avant (pour l'imputer sur les
bénéfices des exercices suivants).
 

Transmission & gestion du patrimoine

Distribution et imposition des dividendes : 
Par principe, le montant des dividendes versés aux associés sera proportionnel à leurs parts de la SCI, mais les statuts peuvent déroger à cette proportionnalité.
- Pour l’associé personne-physique : par principe, les dividendes sont automatiquement assujettis au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) appelé aussi flat tax, qui représente un taux d’imposition unique de 30 % (prélèvements sociaux au
taux de 17,2 % + IR au taux de 12,8 %).
Par exception, il est possible d'opter pour le barème progressif de l’IR après prise en compte d’un abattement de 40 %.
- Pour l’associé personne-morale : imposition à l'IS (26,5 %).

Cession de l’immeuble par la SCI : 
La plus-value réalisée est imposée au taux de l’IS à 26,5 %.

Cession de parts par un associé personne-physique : 
Application du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Par principe, le PFU de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique.
Mais par exception, il est possible d’opter pour l’IR après abattement : de 50 % si les parts cédées sont détenues depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans / de 65 % si les parts cédées sont détenues depuis plus de 8 ans.

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Fiche n°17 - Société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les revenus (IR)

Fiche Clinique juridique n17 La SCI à l'impôt sur le revenu (IR)

La société est civile lorsque la loi ne lui attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature, ou de son objet. La SCI est une société civile qui a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier.

La SCI est par principe à l'IR quand la location de l'immeuble est non meublée. Attention : si la location de l'immeuble se fait meublée = la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés car l'objet de la société devient commercial.

Détermination du résultat fiscal

Le résultat fiscal est déterminé en soustrayant aux recettes l'ensemble des charges ou dépenses admises par la loi comme étant déductibles.
Les recettes sont les loyers encaissés.
La notion de charges déductibles du résultat fiscal ne recouvrent pas l'ensemble des dépenses engagées par la SCI. La loi n'admet que les intérêts d'emprunt, dépenses d'entretien et de réparation, dépenses d'amélioration (si l'immeuble est à usage
d'habitation), taxes foncières, frais de gérance, rémunération des concierges, primes d'assurance y compris celles qui couvrent les loyers impayés, frais de procédure, et frais de gestion.
La déduction au titre d’un amortissement n’est possible qu’en cas d’option pour un régime particulier (Robien, Besson ou Périssol).
 

Imposition du résultat fiscal

Résultat fiscal bénéficiaire : Imposition de l'associé au barème progressif de l'IR selon sa quote part (QP) dans le capital social même en l'absence de distribution des bénéfices.
Il conviendra d'appliquer les règles des revenus fonciers :
• Régime micro foncier : permet au propriétaire de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers perçus (les revenus fonciers nets seront composés de 70% des loyers). Ce régime n’est ouvert que dans l’hypothèse dans laquelle le propriétaire perçoit moins de 15 000€ de loyers annuels.
• ou régime réel : Il s'appliquera quand les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000€ ou quand le propriétaire choisit l'option, courant sur 3 ans. Ce régime réel permet de déduire des charges sous justificatifs.
Le taux maximal d'impôt sur le revenu = 45%. Le taux des prélèvements sociaux (PS) = 17,2%. Ainsi le taux maximum d'imposition possible pour le résultat d'une SCI à l'IR est de 62,2 %.

Résultat fiscal déficitaire : Imputation de la QP du déficit de l'associé sur ses autres revenus fonciers ainsi que sur son revenu global à hauteur de 10 700 € maximum dans les conditions de droit commun.
 

Transmission & gestion du patrimoine

Pas de distribution des dividendes : dès lors qu’une SCI est soumise à l’IR elle ne peut distribuer de dividendes aux associés. Cession de l'immeuble ou cession de parts par un associé personne-physique :

1/ Détermination de l'assiette d'imposition des plus-values
- Abattement sur le montant des plus-values soumis à l’IR : 6 % par année de détention au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année, 4 % pour la 22e année de détention, soit une exonération totale après un délai de détention de plus de 22 ans ;
- Abattement sur le montant des plus-values soumis à prélèvements sociaux : 1,65 % pour chaque année de détention au delà de la 5e et jusqu’à la 21e année, 1,60 % pour la 22e année de détention, 9 % pour chaque année au-delà de la 22e année, soit une exonération totale après un délai de détention de plus de 30 ans ; 

2/ Une fois les abattements appliqués, le montant imposable des plus-values de SCI est soumis : à l'IR au taux de 19% ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Particularité pour la cession d'immeuble si la plus-value immobilière nette imposable est supérieur à 50.000 euros : surtaxe sur les plus-values immobilières entre 2 % et 6 %, sauf si détention depuis 22 ans.

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Fiche n° 16 - Le harcèlement des agents publics au travail

Fiche Clinique juridique n16 Identification du harcèlement moral et sexuel. En suis-je victime ?
En tant qu’agent public, vous êtes protégé contre toute forme de harcèlement. Pour réagir, il vous faut identifier les faits que vous subissez ou constatez et distinguer entre :

  • Le harcèlement moral: comportements répétés qui dégradent vos conditions de travail en altérant votre santé physique ou mentale (ex: propos rabaissants, insultes, mise à l'écart, etc.)
  • Le harcèlement sexuel: comportements à connotation sexuelle qui n'ont pas besoin d'être répétés dès lors qu'ils vous impactent et créent autour de vous un environnement intimidant, hostile ou offensant (ex: remarques et allusions sexistes, propositions d'actes de nature sexuelle, etc.)
  • L’agissement sexiste: agissement intimidant, dégradant ou offensant lié au sexe et qui vous porte atteinte (ex: refus de titularisation en raison de votre sexe).

Chacun de ces comportements constitue des fautes disciplinaires et des infractions pénales spécifiques dont les auteurs sont punis d'un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000€ d’amende.
 

Quels sont mes droits ?

D'une part, vous bénéficiez de la protection fonctionnelle. Votre administration aura l’obligation de mettre en place toute mesure nécessaire pour faire cesser les agissements et assurer votre protection. La protection fonctionnelle vous permet aussi de bénéficier d’une aide juridique, notamment dans les procédures juridictionnelles engagées. De plus, la mise en œuvre de cette protection vous ouvre le droit d’obtenir de l’administration la réparation des préjudices subis. D'autre part, vous pouvez exercer votre droit de retrait en signalant immédiatement à votre hiérarchie toute situation de harcèlement au travail, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement doit être recueilli de façon formalisée en le consignant dans le registre spécial tenu sous la responsabilité du chef de service.
 

Comment réagir dans l'immédiat ?

En tant que victime :

  • vous pouvez saisir votre hiérarchie ou le responsable RH pour l’informer des faits dont vous êtes victime et demander la protection fonctionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous faudra alors recueillir des éléments de preuve, notamment un compte rendu chronologique et détaillé des faits, des certificats médicaux, des témoignages écrits (ex: mails), etc.
  • vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits par formulaire en ligne, en rencontrant un délégué, par courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou par téléphone au 09.69.39.00.00.

En tant que témoin :

  • vous avez l’obligation de signaler toute situation de harcèlement au travail et défectuosité dans les systèmes de protection. Ainsi, vous pouvez rédiger un signalement de faits de harcèlement ou aider la victime à porter les faits à la connaissance d’un professionnel de santé qui pourra relayer son témoignage dans le respect du secret médical.
  • vous pouvez informer votre employeur ou son représentant et saisir le comité social.

Quelle procédures entreprendre ?

Deux procédures peuvent permettre d’obtenir une indemnisation et de faire condamner pénalement votre harceleur :

  • Devant le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’administration qui vous emploie. Vous devez en premier lieu demander l’indemnisation de vos préjudices à votre administration. La réponse de celle-ci permet d’avoir une décision à contester devant le juge administratif en cas de désaccord. Le délai pour présenter ce recours est de deux mois à compter de la notification de cette décision. Dans ce délai, vous devez, accompagné ou non d’un avocat, établir des faits de harcèlement permettant de faire présumer son existence — plutôt que de la prouver — et démontrer vos préjudices et leur lien de causalité avec ce harcèlement. Si le juge fait droit à votre demande, vous obtiendrez une indemnisation de la part de votre administration.
  • Devant le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation pénale de l’auteur des faits et le versement de dommages-intérêts. Il faut alors faire un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Dans une démarche indemnitaire, vous pouvez vous constituer partie civile au même moment. Toutefois, le dépôt de plainte peut également se réaliser en ligne via un formulaire de pré-plainte ou par un courrier directement adressé au procureur de la République.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354
https://www.vie-publique.fr/fiches/20258-quels-sont-les-droits-des-fonctionnaires
https://www.fonction-publique.gouv.fr/

> Télécharger la fiche n°16

Fiche n°15 - Le viol et l'agression sexuelle aggravés par l'administration d'une substance nuisible

Fiche Clinique juridique 15 Le viol et l'agression sexuelle, quelles différences ?

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur la victime ou sur l'auteur de l'acte par la victime sans qu'elle n'ait donné son accord. il peut être réalisé par surprise ou forcé par l'auteur. tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l'auteur du viol, de manière digitale ou par un objet.

L'agression sexuelle correspond aux attouchements et tous types d'actes à caractère sexuel sans pénétration. c'est un contact physique à caractère sexuel entre l'auteur et la victime. elle est également réalisée de manière forcée ou par surprise (dans une foule, dans les transports en commun par exemple).
 

Une infraction née du défaut de consentement

Si la victime n'a pas donné son consentement, c'est un viol / une agression sexuelle. Il n'est pas nécessaire de démontrer un refus catégorique de la part de la victime. Le simple fait qu'elle n'ait pas donné son consentement à l'auteur des actes suffit pour retenir le viol ou l'agression sexuelle. Le fait de garder le silence ne veut pas dire que la victime est d'accord. 

La victime n'est pas considérée en état de donner une réponse claire, et ainsi de donner son consentement, lorsqu'elle : 
•     est sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool 
•     est vulnérable en raison de son état de santé 
•     a moins de 15 ans 
 

L'administration d'une substance nuisible

Le fait d'injecter ou de faire ingérer (par une seringue, dans un verre) à une personne, à son insu, une substance de nature à affaiblir son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni en lui-même, sans que le viol ou l'agression n'ait eu lieu par la suite. Il peut s'agir d'alcool, de stupéfiants, de tranquillisants et somnifères...

Le viol, puni de 15 ans de prison sans circonstance aggravante, est puni de 20 ans de prison lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'affaiblir son discernement ou le contrôle de ses actes.

L'agression sexuelle, punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende sans circonstance aggravante, est alors punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende si elle a lieu après l'administration d'un substance.
 

Le dépôt de plainte

Il est conseillé de se rendre au commissariat avec une personne de confiance ou un majeur si la victime est mineure. Elle peut se faire représenter par un avocat. La victime est auditionnée par un policier ou un gendarme qui recueille sa parole et les éléments de preuve. Elle est examinée par un médecin spécialisé qui va constater toutes les marques de l'agression et toute trace de drogue. Dans l'urgence, il est possible de contacter le commissariat ou la gendarmerie par téléphone (17 ou 112) ou par sms (114). 

La réception de la plainte ne peut pas être refusée. Le ou la policier(e) peut poser des questions intrusives sur la tenue, ce n'est pas un reproche mais simplement pour vérifier que la déclaration concorde avec celle de l'agresseur. Si la victime ne se sent pas à l'aise, elle peut demander à être entendue par un autre agent. 

Si la victime ne désire pas porter plainte immédiatement, elle doit faire constater son état par un médecin avant que les traces n'aient disparu. 

Quel délai pour porter plainte ? Pour les majeurs : 6 ans pour une agression sexuelle, 20 ans pour un viol. Pour les mineurs, à compter de leur majorité, le délai est de 30 ans pour le viol (jusqu'à leurs 38 ans) et 10 ans jusqu'à leurs 28 ans) pour l'agression sexuelle. 
 

La preuve

Comment prouver l'agression sexuelle / le viol ? Par l'ADN, il est conseillé de ne pas se laver et de ne pas changer ses vêtements avant d'aller au commissariat.

Les témoignages sont importants également, il faut prendre les coordonnées des éventuels témoins. Des captures d'écran de sms, enregistrements d'appel éventuels téléphoniques, des vêtements déchirés peuvent aussi constituer des preuves.

Et l'administration d'une substance nuisible ? Par des tests effectués à l'hôpital ou par le médecin au commissariat, analyse des urines et du sang. La substance n'est pas forcement une drogue, ce peut être par exemple un somnifère, d'où l'intérêt d'effectuer les tests rapidement.

Liens utiles :
arretonslesviolences.gouv.fr
www.service-public.fr/cmi
parcours-victime.fr

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Fiche n°14 - La fiscalité à la création d'une société / l'impôt sur les sociétés (IS)

Les grands principes de l'imposition de l'IS

Fiche Clinique juridique n14 L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés par les sociétés soumises à cet impôt. Les bénéfices sont déterminés selon les règles applicables bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'IR. Cette détermination des bénéfices implique la déduction de certains frais ou de certaines charges des produits. Ce sera par exemple le cas pour les charges relatives è l'achat de matières premières pour les activités de production. Pour plus de détails sur les charges déductibles, cliquer sur le lien.

Une fois que le résultat imposable a été déterminé, le taux légal doit lui être appliqué. A noter que si le bénéfice est nul, aucun impôt ne sera dû.
 

Les différents taux de l'impôt sur les sociétés

(pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021)

Le taux normal
(pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 millions d'euros)
- 26,5% pour les sociétés ayant un chiffre d'affaire inférieur à 250 millions d'euros
- 27,5% pour les sociétés ayant un chiffre d'affaire égal ou supérieur à 250 millions d'euros

Le taux réduit
(pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros et dont le capital est détenu à hauteur d'au moins 75% par des personnes physiques)
- 15% dans la limite de 38.120 euros du bénéfice imposable
- 26,5% pour les bénéfices dépassant la limite de 38.120 euros

Le taux applicable à compter de 2022
A compter de 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'élèvera à 25%. Le taux réduit actuel de 15% continuera de s'appliquer. 
 

Imposition à l'IS de plein droit

Le législateur procède à une énumération des formes sociales soumises de plein-droit à l'impôt sur les sociétés : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée.

Les sociétés civiles ayant une activité industrielle et commerciale seront soumises de plein-droit à l'impôt sur les sociétés.

Il semble également important de préciser que certaines formes de sociétés citées pourront opter pour la soumission de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu dans certaines conditions.
 

Imposition à l'IS sur option

Il existe des hypothèses dans lesquelles des sociétés peuvent être soumises à l'IS sur option alors qu'elles sont normalement soumises à l'IR.

Ce sera par exemple le cas pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique.
 

Les avantages et les inconvénients

Au regard des différents taux applicables, il est possible de relever plusieurs avantages comme l'existence du taux réduit pour les PME jusqu'à 38.120 euros. Ce taux réduit bénéficiera aux entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur ) 10 millions d'euros par application de la loi de finances de 2021.

Il existe cependant plusieurs inconvénients comme celui de l'imposition des bénéfices distribués, qui est réalisée à la fois au niveau de la société (imposition à l'IS) puis entre les mains des associés lors de la distribution des dividendes (imposition à l'IR). Autrement dit, il existe une double imposition des bénéfices de la société. Aussi, le taux normal de l'impôt sur les sociétés peut être supérieur à celui de l'impôt sur les revenus.


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Fiche n°13 - La fiscalité à la création d'une société / l'impôt sur le revenu (RI)

Fiche Clinique juridique n13 Les grands principes de l'imposition à l'IR

Le redevable de l'impôt sur le revenu
Les sociétés soumises à l'IR sont dites "fiscalement translucides". Les bénéfices qu'elles réalisent sont imposés directement entre les mains des associés, à proportion de leur part dans la société. En clair, ce n'est pas la société qui règle son impôt, mais bien chacun de ses associés.

Le taux de l'IR
Le taux d'imposition est déterminé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dont le taux est compris entre 0 et 45%, de la même manière que les salaires.

La détermination des bénéfices
Avant d'imposer un bénéfice, encore faut-il le déterminer. Pour les sociétés soumises à l'IR, cette détermination dépend de l'activité de la société. En clair, la détermination du résultat d'une société de médecins (profession libérale) ou d'une société de vente de vêtements (profession commerciale) ne suivront pas les mêmes règles.
 

L'imposition au barème progressif

Dans un premier temps, une fois calculée, la part de l'associé dans le bénéfice de la société fiscalement translucide est additionnée aux autres revenus du foyer fiscal. Dans un second temps, ces revenus sont imposés selon le barème progressif de l'année de référence.
Exemple : Si je détiens 50% d'une société soumise à l'IR qui réalise 10.000 euros de bénéfices, j'ajouterai 5.000 euros à la somme de mes autres revenus et de ceux de mon foyer fiscal.
 
Barème progressif applicable aux revenus de 2020
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu'à 10 084 euros 0%
De 10 085 euros à 25 710 euros 11%
De 25 711 euros à 73 516 euros 30%
De 73 517 euros à 158 122 euros 41%
A partir de 158 123 euros 45%
 

Imposition à l'IR de plein droit

Sont notamment impossibles à l'IR de manière automatique : 
- Les sociétés en nom collectif
- Les sociétés civiles
- Les sociétés en participation pour les membres indéfiniment responsables et connus de l'administration
- L'EURL pour l'associé personne physique
- Les sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices des commandités
- Les entrepreneurs individuels (qui ne sont pas des sociétés)
 

Imposition à l'IR sur option

Certaines sociétés soumises par défaut à l'Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent choisir d'être imposées à l'IR. C'est le cas : 
- Des SARL de famille (à titre définitif) qui réunissent les caractéristiques suivantes : 
          - Activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
          - Associés parents en ligne directe, frères/sœurs ou conjoints
- Des Sa, SAS et SARL (pour une durée de 5 exercices) qui réunissent les caractéristiques suivantes : 
          - Capital détenu à 50% par des personnes physiques
          - Capital détenu à 34% par une ou des personne(s) physique(s) exerçant des fonctions de direction
          - Moins de 50 salariés et un total bilan inférieur à 10 millions d'euros
         - Moins de 5 ans d'existence
 

Avantages et inconvénients de l'IR

L'imputation des déficits
si les résultats de la société sont déficitaires, les associés peuvent (sous conditions) imputer sur le revenu global de leur foyer fiscal la quote-part du déficit correspondant à leur droits dans la société, ce qui permet d'amoindrir leur imposition.
Exemple : Si je détiens 30% d'une société à l'IR dont le résultat est négatif à hauteur de 1.000 euros, je peux déduire 300 euros de mes autres revenus ainsi que ceux de mon foyer fiscal.

Le barème progressif
Comme son nom l'indique, le barème d'imposition de l'IR est "progressif". En cela, si son taux peut être avantageux en cas de bénéfices faibles, au dessus de la deuxième tranche du barème (revenus supérieurs à 25.710 euros), le taux de 30% est supérieur à celui de l'IS (taux fixe de 26,5%), ce qui constitue un désavantage.

Une imposition automatique de l'associé
Le simple fait qu'une société soumise à l'IR réalise un bénéfice suffit à rendre ses associés redevable de l'impôt. Au contraire, dans le cas d'une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), les associés ne sont redevables d'un impôt que si le bénéfice en question leur est distribué.

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