Les fiches de la Clinique 3/5

Fiche n°31 - La procréation médicamentalement assistée (PMA)

Fiche Clinique juridique n31 La PMA : qu'est-ce que c'est ?

L’article L2141-1 du Code de la santé publique consacre le recours à la procréation médicalement assistée (PMA).

Les raisons du recours à la PMA peuvent être diverses ; il peut notamment s’agir de pallier l’infertilité d’un couple, mais il peut également s’agir de faire en sorte qu’un parent évite de transmettre au futur enfant une maladie génétique.

Ainsi, le droit français facilite l’aide à la procréation des couples rencontrant des difficultés face à leur désir d’enfant. Toutefois, certaines techniques sont interdites, et notamment le clonage d’être humain, mais aussi et surtout, la gestation pour autrui (GPA).
 

Qui peut y recourir ?

A l'origine, la procréation médicalement assistée s’adressait exclusivement aux couples hétérosexuels. Toutefois, la loi bioéthique du 2 août 2021 a permis une évolution majeure sur ce point.

L’article L2141-2 du Code de la santé publique dispose désormais que l’assistance médicale à la procréation est ouverte à tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou à toute femme non mariée. Cette pratique est enserrée dans des conditions d’âge : la femme portant l’enfant a jusqu’à ses 45 ans, tandis que celui qui ne porte pas l’enfant a jusqu’à ses 60 ans.
 

Comment cela fonctionne ?

La procréation médicalement assistée peut être mise en œuvre grâce à différentes techniques, à savoir les techniques qualifiées d’endogènes, qui utilisent les cellules reproductrices du couple et les techniques qualifiées d’exogènes, qui font appel aux cellules reproductrices (gamètes) d’un tiers donneur.

Plus précisément, il existe deux techniques principales en France :
- l’insémination artificielle qui consiste à déposer des spermatozoïdes au sein de l’utérus de la femme
- la fécondation in vitro qui consiste à réaliser une fécondation en laboratoire avant d’implanter l’embryon dans l’utérus de la femme
Les frais relatifs à la PMA sont pris en charge à hauteur de 100% par l’assurance maladie jusqu’aux 43 ans de la mère.
 

Comment y recourir ?

Il est nécessaire que les deux membres du couple ou la femme non mariée consentent à la PMA, ce consentement devant être donné par écrit. Il doit en outre être libre et éclairé.

La PMA, en ce qu’elle constitue un processus lourd, est très encadrée ; celle-ci doit être réalisée au sein d’un établissement de santé, et un suivi est obligatoire. Par ailleurs, comme précédemment explicité, des conditions d’âge sont requises.

Attention : il existe plusieurs obstacles à la mise en œuvre de la PMA dont le décès de l’un des membres du couple, l’introduction d’une demande en divorce, la cessation de la communauté de vie ou encore la révocation par écrit du consentement.
 

QUID des droits à l'égard de l'enfant ?

Filiation et donneur :
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, un nouveau droit d’accès aux origines est ouvert pour les enfants nés d’une PMA. En effet, ces enfants pourront désormais accéder, dès leur majorité, à des données non identifiantes du donneur mais également à l’identité du
donneur: Pour ce faire, le donneur doit avoir consenti à la communication de ces donnés avant de procéder au don.

Cependant, aux termes de l’article 342-9 du Code civil, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant.

La reconnaissance de l'enfant au sein d'un couple de femmes :
De plus, un nouveau moyen d'établissement de la filiation est mis en place : les couples de femmes pourront établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.

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Fiche n°30 - Le télétravail

Fiche Clinique juridique n30 Comment recourir au télétravail ?


La mise en place du télétravail peut se faire de trois manières différentes :

  • Par un accord collectif ;
  • Par une charte établie par l'employeur après avis du comité social et économique ;
  • Par un accord entre l’employeur et le salarié formalisé par tout moyen (écrit ou oral).

Par principe, le recours au télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Il est nécessaire que les deux parties aient donné leurs accord. De ce fait, le refus d’un salarié de télétravailler ne peut constituer un motif valable de licenciement pour l’employeur. De même, un employeur peut refuser, de manière motivée, le recours au télétravail.

Dans tous les cas, l'employeur a la faculté de mettre en place une charte télétravail au sein de l’entreprise. Cette charte est un document permettant de formaliser, par écrit, la situation de télétravail.
 

Quels sont les droits du salarié ?

La situation de télétravail d’un salarié n’affecte en rien ses droits et obligations.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise et est exposé aux mêmes sanctions disciplinaires en cas de non-respect de ses obligations.

À titre d’exemple, le salarié en télétravail bénéficie des titres-restaurant au même titre que ses collègues de travail en présentiel, lorsque ceux-ci sont accordés.
 

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Contrairement au salarié, l’employeur est soumis à certaines obligations supplémentaires mentionnées à l'article L. 1222-10 du Code du travail.

  • Organiser un entretien annuel avec le salarié télétravailleur ;
  • Informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ;
  • Proposer en priorité au télétravailleur les postes disponibles pour un retour en présentiel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur demeure tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés en télétravail. Il devra ainsi tout mettre en œuvre pour préserver leur santé et leur sécurité. À titre d'exemple, l'employeur devra tout faire pour prévenir l'isolement que le télétravailleur pourrait subir.

Attention : aucune disposition légale n'oblige l’employeur à prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le télétravail. Néanmoins, dans la pratique, l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoit souvent la prise en charge de certains de ces frais.
 

Quels sont les avantages / inconvénients ?

Avantages du télétravail : Le télétravail permet aux salariés d’être plus efficaces pour différentes raisons : moins de stress ; moins de temps dans les trajets ; réduction du nombre d’accidents de trajet ; souplesse dans l’organisation de leur temps de travail ; confort de travail.

Inconvénients du télétravail : Le télétravail peut entrainer des effets nuisibles au niveau relationnel pour le salarié. Cette situation peut le conduire à un isolement trop important ou encore à une confusion néfaste entre vie professionnelle et vie privée.
 

L'influence de la crise sanitaire

En cas de circonstances exceptionnelles, telle qu’une menace épidémique comme celle du COVID-19, l’article L. 1222-11 du Code du travail indique que le télétravail peut être mis en œuvre par l’employeur sans avoir besoin de l'accord du salarié.

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Fiche n°29 - La corruption dans la vie publique

Qu'est-ce que la corruption ?

Fiche Clinique juridique n29 Cette infraction pénale est souvent au cœur de l’actualité politique. Elle se définit communément comme “l’action de corrompre, de soudoyer quelqu’un”. Cette description est sommaire. Le Code pénal réprime, sous cette infraction de corruption, les deux acteurs qui y prennent part car la corruption a deux facettes :

  • La corruption active consiste à rémunérer un agent pour qu’il accomplisse ou non un acte de sa fonction. L’auteur de cette infraction n’a pas besoin de revêtir un statut particulier, tout le monde peut donc être un corrupteur (C. pén, art. L433-1).
  • La corruption passive consiste, pour un agent, à obtenir une contrepartie (une offre, une promesse, un don, présent ou avantage quelconque) qu’il a sollicité ou accepté, pour effectuer, faciliter ou s’abstenir d’effectuer un acte de sa fonction. À l'inverse ici, les personnes dites corrompues doivent incarner une position d'autorité particulière, c'est le cas des agents publics (C. pén, art. L432-11). Serait donc corrompu et coupable d’une telle infraction, l’inspecteur des impôts qui, moyennant rémunération, consent une rectification moins élevées lors d’un contrôle.
L’accord entre le corrupteur et le corrompu est désigné sous le nom de pacte de corruption.

L'infraction de corruption est qualifiée de délit formel. Cela signifie qu’elle est caractérisée indépendamment des effets qu'elle produit. Autrement dit, qu’importe si l’acte sollicité a produit le résultat attendu, l’infraction est consommée dès lors que l'agent a conscience de manquer à l'honorabilité de sa fonction.
 

Qui peuvent être les corrompus ?

La condition sine qua non à la caractérisation de la corruption passive reste la position du corrompu. Il s’agit traditionnellement d’agent dépositaire de l’autorité publique (ex : un préfet) ou chargée d’une mission de service public (ex : une présidente d’université) voire une figure investie d’un mandat électif public (ex : un maire).

Il est à noter que l’auteur de corruption passive peut être également un agent de justice ou un agent public étranger (C. pén, art. 434-9, 435 -1 et s.). Ces derniers font toutefois l’objet d’un régime spécifique.
 

Quels répression des corrompus ?

Depuis 2013 (Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013), et par suite d’une volonté de lutter contre la grande délinquance économique et financière, la sanction s’est alourdie pour les auteurs de corruption passive (les acteurs publics). Désormais, les peines principales encourues sont fixées à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.

A ces dernières peuvent s’ajouter des peines complémentaires, véritable enjeu pour les personnes publiques. En effet, elles peuvent notamment consister en une interdiction d’exercer une fonction publique ou élective grâce à laquelle l’infraction a été commise. Par ailleurs, la corruption se prescrit par 3 ans à compter, soit du jour de la proposition du corrupteur si elle n’a pas eu l’effet recherché, ou bien du jour de la dernière perception de l’avantage par le corrompu si l’effet souhaité a été obtenu.
 

Vers une moralisation de la vie des affaires ?

La frontière entre les pratiques usuelles des affaires (cadeaux, gestes commerciaux) et les faits corruptifs est parfois floue.

La jurisprudence apporte un éclairage pour les personnes publiques et distingue entre les cadeaux dits « d’usage » et de « valeur ». Dès lors, un cadeau accepté ou proposé, une boîte de chocolat par exemple, n’est pas assimilé à de la corruption lorsqu’il est de faible valeur. À l’inverse, la proposition d’un voyage va être assimilée à un acte corruptif.

À noter que la loi Sapin II de 2016 impose aux entreprises françaises de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros de mettre en place un dispositif de détection et de prévention du risque de corruption (procédure d’alerte par exemple). Néanmoins, qu’importe que l’on y soit soumis ou non, la solution la plus opportune reste d’établir un code de conduite. D’ailleurs, l’Agence française anti-corruption a émis un guide pour aider les structures à encadrer les cadeaux, invitant les professionnels à s’interroger sur le caractère raisonnable de ces derniers.

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Fiche n°28 - La garde à vue

Fiche Clinique juridique n28 Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure judiciaire privative de liberté qui se matérialise par le maintien d'une personne dans les locaux de police. Pendant ce maintien, les officiers de police judiciaire (OPJ) pourront procéder à une fouille de la personne gardée à vue, ainsi qu'à des auditions.
 

Quand peut-on être placé en garde à vue ?

Il est possible d'être placé en garde à vue, sur décision d'un officier de police judiciaire, dès lors qu'il existe, à l'encontre d'une personne, des raisons plausibles de croire qu'elle a commis, ou tenté de commettre, un délit ou un crime. Un délit est une infraction de gravité moyenne, tel qu'un vol ou une agression sexuelle. En revanche, le crime est l'infraction la plus grave (meurtre, viol).
 

Combien de temps dure la garde à vue ?

En principe, le délai prévu par l'article 63 du Code de procédure pénale est de 24 heures. Elle peut éventuellement être prolongée à 48h dans 3 cas :
- si le procureur de la République le décide,
- si le crime ou délit dont la personne est soupçonnée est puni d'une peine de plus d'un an d'emprisonnement,
ou
- si le maintien en garde à vue est nécessaire à l'enquête.

Dans des cas exceptionnels, une garde à vue peut atteindre 72, 96 ou 144 heures. Tel est le cas pour les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime grave, telle qu'une infraction en rapport avec le trafic de stupéfiant ou le terrorisme.
 

Qui prévenir ?

Dès le placement en garde à vue, il est possible de manifester le souhait de contacter un proche ou un avocat. Les proches pouvant être contactés sont uniquement les suivants : une personne avec qui on réside, son père ou sa mère, un de ses grands-parents, un de ses enfants ou un de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut être interdit au gardé à vue de contacter un de ses proches, ou lui être enjoint de le faire plus tard, s'il y a un risque de dissimulation de preuve ou que l'une des personnes contactées porte préjudice à la victime ou ) un témoin.

Quels sont les droits d'une personne gardée à vue ?

La personne gardée à vue doit impérativement se voir notifiées ses droits dans une langue qu'elle comprend, c'est-à-dire que l'OPJ (ou l'interprète) doit les lui énumérer à l'oral, dès le début de la mesure de garde-à-vue ou avant de l'entendre sur les faits reprochés. Cette notification doit être retranscrite dans un procès verbal que l'avocat pourra consulter.

Au cours de la mesure de garde à vue, les droits sont les suivants :
- Le droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
- Le droit d'être examiné par un médecin : si la personne à des problèmes de santé elle peut demander à être examinée par un médecin. Ce dernier se prononcera sur la compatibilité de la mesure avec son état de santé. Même en l'absence de problème de santé particulier, il est possible de demander un examen médical ;
- Le droit d'être assisté par un avocat : dès le début de la mesure, il est possible de demander à être assisté par un avocat. Si la personne en connaît un, elle peut indiquer à l'OPJ qu'elle souhaite être assistée par ce dernier lors de ses auditions. Autrement, un avocat pourra être désigné si la personne n'en connaît pas un en particulier. Lors de son arrivée, il lui sera possible de s'entretenir 30 minutes avec celui-ci avant d'être entendu, en sa présence, par l'OPJ ;
- Le droit d'être assisté par un interprète dans une langue comprise, si la langue française n'est pas comprise.
- Le droit de consulter certains documents : le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et la notification des droits, le certificat médical s'il y a eu un examen médical, les procès verbaux d'audition. Ces documents sont également consultés par l'avocat ;
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées, mais aussi la possibilité de se taire. Le fait de garder le silence, pour tout ou partie des auditions, ou pour tout ou partie des questions posées ne peut être reproché car il s'agit d'un droit fondamental.

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Fiche n°27 - Etat des lieux de sortie (bail d'habitation)

Fiche Clinique juridique n27 Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ?

L'état des lieux est soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant plus généralement sur le bail d'habitation. Il s'agit d'un document descriptif faisant l'inventaire des lieux loués et constatant l'état du logement. Cet état des lieux est dressé à la fin du bail afin de constater les dégradations imputables au locataire et celles qui résultent, au contraire, de la vétusté, autrement dit de l'usure normale du bien causée par une habitation prolongée. Lorsque le locataire a été autorisé à modifier les lieux, l'état des lieux permet de vérifier si les travaux réalisés correspondent à ceux qui ont été convenus avec le bailleur.
 

Qui peut établir cet état des lieux ?

Il peut être réalisé à l'amiable par le bailleur en présence du preneur, les deux signatures devant apparaître sur le document. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas facturer l'état des lieux au locataire.

Les parties pourront, d'un commun accord, préférer faire appel à un huissier de justice. L'utilité d'avoir recours à cet auxiliaire de justice est double. Premièrement, l'huissier de justice est neutre vis-à-vis des parties. Cela permet à l'état des lieux de sortie d'être le plus objectif possible. Deuxièmement, l'acte d'huissier de justice possède une valeur probante supérieure à l'acte résultant des seules parties. En conséquence, un état des lieux de sortie ainsi réalisé sera considéré comme étant parfaitement représentatif de la réalité en cas de contentieux futur.

Les frais seront alors partagés entre les deux parties. Un plafond est fixé pour le locataire : il ne doit pas payer plus de 3 euros toutes taxes comprises par mètre carré de surface habitable, le reste étant à la charge du bailleur.

Mais il est également possible qu'une partie, le locataire comme le preneur, requiert les services d'un huissier de justice sans que l'accord de l'autre partie ne soit nécessaire. La partie n'ayant pas demandé l'intervention de l'huissier de justice doit être avertie de la date de l'état des lieux mais n'aura pas l'obligation d'être présente. En revanche, un exemplaire du document établi par l'huissier de justice devra lui être communiqué. Dans ce cas, un décret fixe le tarif de l'huissier de justice seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire : 

  • si le logement est inférieur à 50m², le tarif est de 131,50€ TVA incluse
  • si le logement est compris entre 50 et 150m², le tarif est de 153,20€ TVA incluse
  • si le logement est supérieur à 150m², le tarif est de 229,81€ TVA incluse
 

Quelles sont les obligations du locataire avant l'état des lieux de sortie ?

Souvent, l'état des lieux est accompagné de la remise des clés. Par conséquent, le locataire doit avoir préalablement déménagé et vidé le bien loué. Cependant, il est préférable de ne pas avoir résilié les différents compteurs afin que les équipement puissent être testés et les chiffres relevés. Le locataire doit rendre le logement dans le même état qu'il l'a reçu. Si un état des lieux d'entrée a été effectué, une comparaison est réalisée entre celui-ci et le logement tel que rendu. Sant état des lieux d'entrée, le locataire est réputé l'avoir pris en bon état de réparations locatives et propre, sous réserve de la simple vétusté.

En cours d'exécution du contrat de bail, le locataire doit entretenir le bien loué et les éventuels espaces verts. Il doit réaliser les petites réparations (ampoules défectueuses, joints silicones d'étanchéité des pièces d'eau, pile du détecteur de fumée par exemple) avant l'état des lieux de sortie. De même, le locataire doit faire un nettoyage complet du logement.
 

Le propriétaire peut-il retenir des sommes sur le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, faussement appelé "chèque de caution", correspond à la somme d'argent versée par le locataire à la conclusion du contrat de bail pour garantir l'exécution de ses obligations locatives et répondre des potentielles futures dégradations de son fait. Ce dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer pour un logement vide, et deux mois de loyer pour un logement meublé.

La vétusté du logement ne peut être imputé au preneur. En revanche, lorsque des dégradations ne résultant pas de la vétusté sont constatées, le bailleur peut effectuer une retenue de sommes sur le dépôt de garantie. Le locataire n'est tenu que de réparer les dégradations intervenues pendant la location du fait de sa négligence, volontaire ou non.

Pour opérer une retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur devra obligatoirement présenter des justificatifs de ces sommes. Lorsqu'aucune somme n'est retenue par le bailleur, ce dernier doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire. Il aura deux mois s'il doit des charges, ou s'il relève des anomalies, des dégradation ou des sommes impayées.


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Fiche n°26 - Trois clauses essentielles en droit des sociétés

Fiche Clinique juridique n26 Introduction

Les statuts d'une société permettent de régir les relations entre la société et les associés. Ils sont signés dès la création de la société et publiés au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les associés peuvent décider de compléter les statuts par un pacte entre associés. Le pacte est souvent un acte sous seing privé (acté rédigé et signé par les parties), bénéficiant ainsi de la confidentialité. Il permet par exemple d'accorder des avantages à certains associés.

Pour la rédaction des statuts et d'un pacte, il est recommandé d'être conseillé par un avocat afin de s'assurer de leur équilibre et protéger ses intérêts.

Trois clauses relatives au capital social (sommes des apports effectués par les associés) vont être étudiées.
 

La clause d'inaliénabilité

Définition : La clause d'inaliénabilité empêche un associé de vendre ses titres sociaux (parts sociales ou actions) pendant une durée déterminée par la loi ou par les parties. Autrement dit, il s'agit d'une obligation de ne pas vendre.

Intérêt : L'objectif est de s'assurer qu'un dirigeant ou autre personne clef s'implique dans la société. Cette clause peut notamment être complétée par une clause de non-concurrence (interdiction temporaire et limitée dans l'espace d'exercer une activité concurrente moyennant une contrepartie financière s'il s'agit d'un salarié).

Conditions : Il existe un régime général contenu dans le code civil et un régime propre aux actions des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Le régime de droit commun (article 900-1 du code civil) nécessite un intérêt légitime (conserver les biens dans la famille jusqu'au décès de la donatrice) et une durée limitée. Pour les SAS (article 227-13 du code de commerce), l'inaliénabilité est limitée à 10 ans et il n'y a pas d'intérêt légitime à caractériser.
 

La clause de préférence

Définition : C'est la clause par laquelle un associé/actionnaire s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de celle-ci de céder ses actions au cas où il se déciderait à les vendre.

Intérêt : Elle permet de ne pas faire entrer de tiers au capital de la société dès lors qu'un associé déjà présent souhaite acheter. L'associé peut ainsi augmenter sa participation dans le capital social.

Sanction : Le bénéficiaire pourra engager la responsabilité civile du tiers et demander des dommages et intérêts.
Lorsque le tiers avait connaissance de la clause et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, le bénéficiaire pourra par ailleurs demander au juge soit de prononcer la nullité du contrat de cession soit de le substituer au tiers dans le contrat de cession conclu.
 

La clause d'agrément

Définition : Dans les sociétés de personnes (société civile, société en nom collectif...) et dans les sociétés à responsabilité limitée, un associé ne pourra vendre ses parts sociales à un tiers qu'à la condition que le tiers soit agréé par les autres associés. En revanche, dans les sociétés par actions, la cession d'actions est libre mais il est possible de prévoir une clause d’agrément.

Forme : Elle est le plus souvent inscrite dans les statuts. La publicité des statuts rendra la clause opposable aux tiers.

Intérêt : Cette clause permet aux associés de se prémunir contre l’arrivée d’un tiers dans la société. Elle est particulièrement utile dans les sociétés familiales.

Procédure : L’organe compétent pour procéder à l’agrément de l'associé doit être désigné dans la clause. En cas de refus de l’agrément, l’organe compétent est tenu de faire acquérir les actions soit par un associé soit par un tiers.
En tout état de cause, une cession effectuée en violation d’une clause d’agrément sera déclarée nulle.

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Fiche n°25 - La demande de permis de construire

Fiche Clinique juridique n25 Quand demander un permis de construire ?

Si vous envisagez une construction nouvelle :
Toute construction nouvelle nécessite un permis de construire. Le permis de construire est une autorisation administrative qui vous donne le droit d’utiliser le sol et d’y réaliser des constructions en tant que propriétaire d’un terrain (ex: maison individuelle). Construire sans permis constitue un délit puni d’une amende de 1 200€ à 300 000€, possiblement assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Toutefois, des exceptions existent pour les constructions de faible importance ou de nature particulière. En sont ainsi dispensés certains projets tels que les piscines dont le bassin est d’une superficie inférieure ou égale à 10 m², les terrasses de plain-pied, les clôtures, les travaux de ravalement, les canalisations, ou encore les installations provisoires pour moins de 3 mois.

Si vous envisagez des travaux sur une construction existante :
Le permis de construire n’est pas nécessaire pour des travaux entrepris sur une construction déjà existante (ex: travaux d’entretien de votre maison). Toutefois, il existe des exceptions, notamment pour la réalisation de travaux créant une nouvelle surface au sol de plus de 20 m². Si la commune est dotée d’un document d’urbanisme, cette superficie sera portée à 40 m². Par ailleurs, certains travaux ne nécessitent qu’une simple déclaration préalable (ex: travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment). Il en sera de même si vous souhaitez changer la destination de votre construction (ex: transformation d’un local commercial en habitat).

 

Comment obtenir cette autorisation ?

Ce que vous devez faire :
Si vous êtes propriétaire du terrain ou autorisé par lui, il vous revient de réaliser la demande. Votre demande doit être adressée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Elle peut se faire par courrier, en main propre ou via une téléprocédure, accessible sur le site des mairies de communes de plus de 3 500 habitants. Le dossier doit comprendre 4 exemplaires remplis du formulaire de demande de permis de construire qui mentionne notamment votre identité, celle de l’architecte du projet, la localisation et la superficie du terrain, des informations sur les constructions envisagées, etc. Dans la majorité des cas, le recours à l’architecte est obligatoire. En plus de ce formulaire, un certain
nombre de pièces seront requises en fonction de votre projet (liste des pièces à joindre en p. 20). En tout état de cause, l’ensemble du dossier doit permettre à l’administration d’avoir une vision claire de votre projet.

Ce que l’administration doit faire :
Une fois la demande déposée, la mairie vous donnera un numéro d’enregistrement et un récépissé à conserver. Si, dans le mois suivant le dépôt de la demande, l'administration ne vous demande pas d'informations supplémentaires, le dossier sera complet. Dans tous les cas, vous obtiendrez une réponse dans un délai de 2 mois si vous demandez un permis de construire pour une maison individuelle et de 3 mois dans les autres cas. La décision d’octroi ou de refus du permis prise par le maire peut vous être notifiée expressément par lettre recommandée ou voie électronique. Par ailleurs, en cas de silence de l'administration, le permis sera considéré comme vous étant accordé.

 

Quel est le contenu de la décision et ses conséquences ?

La décision d’octroi du permis vous imposera de souscrire une assurance dommages-ouvrage, afin de couvrir d'éventuels frais dus à un dommage issu des travaux de construction. De plus, il arrive souvent que le permis de construire contienne deux catégories d’obligations à respecter :

Des obligations techniques : elles peuvent vous imposer de modifier ou compléter votre projet pour tenir compte de divers impératifs (sécurité, salubrité, protection de l’environnement, etc.). Des contributions, financières ou en nature, nécessaires à la réalisation de l’équipement du terrain et à la desserte de la construction. Le permis a une durée de validité de 3 ans, délai dans lequel vos travaux devront avoir commencé. Ce délai peut être prolongé deux fois pour un an, si vous en faites la demande auprès de votre mairie deux mois avant l’expiration du permis.

Vous serez dans l’obligation d’afficher le permis de construire sur votre terrain ainsi que de mentionner la date d'affichage de l’autorisation en mairie. En effet, même octroyé, votre permis est susceptible d'être contesté par les tiers, dans un délai de 2 mois, s'il porte atteinte à leurs droits. Une fois les travaux réalisés, il vous faudra présenter une déclaration à la mairie attestant de l’achèvement des travaux et de leur conformité au permis.
 

Comment contester les refus de permis ?

Si votre demande de permis est rejetée, l’administration devra justifier sa décision de refus et vous pourrez la contester directement auprès d’elle ou devant le juge administratif :

Devant l’administration : vous pouvez, dans les deux mois après avoir reçu la décision, demander au maire, par écrit, par un téléservice dédié ou par email, son retrait. Vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à une telle demande et joindre une copie de ladite décision.

Devant le juge administratif : vous pouvez, là aussi dans les deux mois après avoir reçu la décision de refus du permis ou la réponse de la mairie à votre demande d’annulation, demander au tribunal administratif du ressort territorial de votre commune, l’annulation de la décision. Cette demande peut se faire par courrier ou via Télérecours citoyens. Vous pouvez être accompagné d’un avocat.

Pour en savoir plus :
Sur le permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Sur l’action devant le juge : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

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Fiche n°24 - Les congés pour évènements exceptionnels

Fiche Clinique juridique n24 Ou les trouver ?

Le Code du travail fixe la nature de ces congés et leur durée minimale (Art L3142-4). Par accord de branche ou d'entreprise, les partenaires sociaux peuvent prévoir des durées plus longues et d'autres types de congés.
 

Quels congés et quelles durées ?

En jours ouvrables soit du lundi au samedi (selon le code du travail, en l'absence d'accord collectif)
-4 jours pour le mariage (ou le remariage) du salarié ;
-4 jours pour les salariés concluant un Pacs ;
-1 jour pour le mariage d’un enfant ;
-3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
-3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur;
-2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;
-5 jours pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à 7 jours ouvrés si :
❖l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;
❖l’enfant, quel que soit son âge, était lui-même parent ;
-7 jours pour le décès d’une personne, âgée de moins de 25 ans, à la charge effective et permanente du salarié.

Nota bene : Si l'enfant décédé ou la personne à charge avait moins de 25 ans, la durée initiale de 7 jours ouvrés est complétée d'un congé de deuil de l'enfant de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès (C. trav., art. L. 3142-1-1).
 

Quand les prendre ?

Le salarié doit informer son employeur 24 heures avant le début de chaque prise de congé. Il doit également lui fournir les justificatifs liés à cette demande.

Selon la Cour de cassation, le jour d'absence autorisée n'a pas à être pris nécessairement le jour de l'événement le justifiant, mais doit l'être au cours d'une « période raisonnable » durant laquelle le jour est accordé. Par exemple, un congé pour mariage d'un enfant a été pris la veille de l'événement.

Attention, le congé de naissance ou d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption fait l'objet de dispositions spécifiques. Au 1er juillet 2021, la période
de 3 jours ouvrables de congés commence à courir :
-Pour la naissance, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit
-Pour l’adoption, à l'arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.
 

Comment les demander ?

Le salarié peut bénéficier de ces jours de congés sans condition d’ancienneté ni condition liée à la taille de l’entreprise.

La prise des congés familiaux fixés par le Code du travail n'entraîne aucune réduction sur la rémunération (art. L. 3142-2 du Code du travail). Ces congés sont assimilées à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et ne peuvent être imputés sur ces derniers.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (C. trav., art. L. 3142-3).

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Fiche n°23 - Le dépôt de plainte - Je suis victime d'une infraction. Que dois-je faire ?

Fiche Clinique juridique n23 Avant toute chose...

Si je suis victime d'une infraction et que cette dernière porte atteinte à mon intégrité physique, je vais faire constater mes blessures dans un institut médico-légal (qui va établir un certificat médical). Dans tous les cas, je conserve des preuves (la plateforme Mémo de vie est un espace adéquat, sécurisé et crypté pour le faire). Je me fais entourer et peux me tourner vers des associations d’aide aux victimes.
 

Qu'est-ce que le dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet à toute personne, tant majeure que mineure, d’informer  les autorités judiciaires de la commission d’une infraction à son égard. Il est possible de porter plainte à la gendarmerie, auprès de la Police nationale ou auprès du Procureur de la République.

Le dépôt de plainte doit intervenir dans certains délais ; ces derniers vont dépendre de la nature de l’infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Au-delà, on dira que l'infraction est prescrite.
La plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République. Lui et seulement lui peut décider de la suite à donner à la procédure : classement sans suite, alternatives aux poursuites, poursuites ou ouverture d’une instruction. 
 

Dépôt de plainte, main-courante et constitution de partie civile : comment les différencier ?

Je peux porter plainte, mais cela n'est pas ma seule option. La main-courante permet de déclarer des faits subis ou dont on a été témoin à la Gendarmerie ou à la Police nationale ou municipale. Le but n‘est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. Mais la main-courante peut constituer un début de preuve si des poursuites ultérieures sont engagées. Il est possible de demander une copie de la main-courante.

La plainte avec constitution de partie civile permet de demander l’ouverture d’une information judiciaire c’est-à-dire d’une enquête dirigée par le juge d’instruction. Elle se fait soit par un courrier daté et signé adressé au juge d’instruction du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R11657) soit par une déclaration orale devant le juge d’instruction. Pour certaines infractions, il faut justifier qu’une simple plainte n’a pas abouti.
Après avoir constaté le dépôt de plainte par ordonnance, le juge d’instruction fixera le montant d’une somme d’argent (appelée consignation) en fonction des ressources de la partie civile (dans l’hypothèse où elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle). Il faudra alors la déposer au greffe sous peine de non-recevabilité de la plainte.
 

Concrètement, comment déposer plainte ?

Notons qu'il est possible de déposer une plainte sans connaitre avec précision l'auteur des faits (il s'agit de "porter plainte contre X"). Il existe 3 manières
différentes de porter plainte
.
- Premièrement, il est possible de porter plainte sur place en se rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Deuxièmement, il est possible de porter plainte en envoyant une lettre sur papier libre au procureur de la République (ici un modèle de lettre : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte).
- Troisièmement, il est possible de réaliser une pré-plainte en ligne afin de gagner du temps lors de la présentation au commissariat choisie où il faudra aller faire signer cette pré-déclaration (https://www.pre-plainte-enligne.gouv.fr). Attention, la pré-plainte en ligne n'est possible que pour certaines infractions telles que le vol, la dégradation de bien, l'escroquerie, la discrimination, la diffamation, l'injure, la provocation à la haine.
 

Et si le policier ou le gendarme refuse de prendre ma plainte ?

Cette situation est anormale. En effet, les policiers et les gendarmes sont tenus de prendre une plainte, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de
compétence. Il s'agit d'une obligation légale. Seules les plaintes fantaisistes peuvent être refusées. La police ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de la plainte. N'hésitez pas à rappeler cela au policier ou au gendarme récalcitrant en citant l'article 15-3 du Code de procédure pénale. Si le refus persiste, n'hésitez pas à changer de commissariat ou de gendarmerie ; ou directement porter plainte auprès du procureur de la République. De même, il est possible de saisir l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ou l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).

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Fiche n°22 - Les procédures relatives aux difficultés des entreprises (1/3) - La prévention amiable

Fiche Clinique juridique n22 Qu'est-ce que c'est ?

Il existe des procédures prévues par la loi, qui ont pour objectif d'aider les entreprises qui connaissent des difficultés, avant que celles-ci ne mettent l'exploitation en danger. Elles consistent en des négociations avec les créanciers et partenaires de l'entreprise afin de trouver des solutions et assurer la continuité de l'exploitation. Elles sont : 

Amiables : négociations libres, tout en étant supervisées par le Tribunal Facultatives : elles sont à l'initiative de l'entreprise uniquement Secrètes : les partenaires de l'entreprise non sollicités par le chef d'entreprise lors des négociations ne sont pas au courant de l'ouverture de cette procédure.

Quelle procédure choisir ?

Il existe deux procédures : le manda ad hoc ou la conciliation

Mandat ad hoc Conciliation
Pour quelles difficultés ? Tout type de difficulté Difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles
A quel stade ? De préférence avant l'état de cessation des paiements Absence d'état de cessation des paiements, OU état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Par qui ? Un tiers indépendant. Le chef d'entreprise peut proposer un nom
Quelle durée ? Durée fixée par le juge Entre 4 et 5 mois
Quel résultat ? Accord de nature contractuelle Accord de conciliation qui met fin aux difficultés de l'entreprise, pouvant être constaté ou homologué par le juge.


Etat de cessation des paiements : l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance dont les créanciers peuvent exiger le paiement) avec son actif disponible (liquidités immédiates ou à très court terme).
 

Comment ça marche ?

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel demande l'ouverture de la procédure par une requête accompagnée des pièces justificatives nécessaires, adressée : 

  • au Président du Tribunal de commerce si l'activité est commerciale ou artisanale
  • au Président du Tribunal judiciaire dans les autres cas.
Coût de la procédure : les honoraires du mandataire ou du conciliateur doivent être validés par le tribunal. 
Suites de la procédure : les mesures trouvées permettent à l'entreprise de rester en bonne situation financière et de faire face à ses engagements. En cas d'échec, une procédure de sauvegarde judiciaire (cf. fiche 2/3) pourra être ouverte (si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements), ou une procédure de redressement judiciaire (cf. fiche 3/3).


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Fiche n°21 - La réserve héréditaire

Fiche Clinique juridique n21 Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

L’article 913 du Code civil définit la réserve héréditaire comme la portion minimale que chaque enfant doit percevoir de la succession acceptée de son parent décédé.
La réserve héréditaire ne correspond jamais à la totalité de la succession, peu importe le nombre d’enfants.
L’objectif de cette réserve est d’éviter à l’enfant d’être exclu en intégralité de la succession.
 

Comment le montant de la réserve héréditaire est-il calculé ?

La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d’enfants :
- En présence d’un seul enfant, la réserve héréditaire équivaut à la moitié du patrimoine de la personne décédée au moment de la succession
- En présence de deux enfants, la réserve héréditaire équivaut aux deux tiers du patrimoine de la personne décédée au moment de la succession. Chacun bénéficiera alors d’un tiers de la succession.
- En présence de trois enfants ou plus, la réserve héréditaire équivaut aux trois quart du patrimoine de la personne décédée au moment de la succession. Cette part sera alors répartie entre chaque enfant.
 

Existe-t-il une réserve héréditaire pour le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant ne peut se prévaloir de la réserve héréditaire qu’en l’absence d’enfants à la succession. Elle ne s’appliquera cependant pas si le mariage a été effectivement dissout (maintien de la réserve pour des époux séparés de corps ou en instance de divorce).
La réserve héréditaire du conjoint survivant seul réservataire est restreinte en comparaison à celle des enfants : il n’a droit qu’à un quart du patrimoine au moment de la succession.
 

Que faire si l'un des enfant renonce à la succession ?

Aux termes de l’article 845 du Code civil, tout héritier, y compris l’enfant, peut renoncer à la succession. Dès lors, il ne percevra pas sa part du patrimoine du défunt.
Lorsqu’un héritier réservataire renonce à la succession, il renonce de fait à sa part dans la réserve héréditaire.
L’enfant qui renonce à la succession sera pris en compte pour calculer le montant de réserve héréditaire. Cependant, il ne bénéficiera pas de la part qui aurait dû lui revenir. Cette dernière sera attribuée aux autres enfants.
 

Qu'en est-il dans une succession internationale ?

La loi du 24 août 2021 est venue compléter l’article 913 du Code civil pour garantir l’application de cette réserve héréditaire dans les successions internationales.
Concrètement, si la loi étrangère vient exclure un héritier réservataire ressortissant ou résidant habituellement dans un Etat membre de l’Union européenne, il pourra se prévaloir de la réserve héréditaire sur les biens situés en France.

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