Les fiches de la Clinique 1/8

Fiche n°66 - Est-il possible de cotiser pour des congés payés pendant un arrêt maladie ?

En droit du travail, la loi du 22 avril 2024 réforme l’acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie.

Pour comprendre la réforme, il faut d’abord faire une distinction concernant les arrêts maladies.
- D’une part, certains arrêts maladies résultent d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Ici, la maladie ou l’accident est en lien direct avec le travail effectué. Par exemple, serait une maladie professionnelle la surdité d’une personne travaillant dans une usine bruyante.
- D’autre part, certains arrêts maladies résultent d’une maladie ou d’un accident qui n’a aucun lien avec l’exécution du contrat de travail. Par exemple, il peut s’agir d’un cancer.
 

Est-il possible de cotiser pour des congés payés lors d’un arrêt maladie professionnelle ou accident du travail ?

Avant la réforme, il y avait une limite d’un an pour acquérir des congés payés pendant une maladie professionnelle ou un accident du travail. Autrement dit, si l’arrêt maladie durait plus d’une année, les salariés ne cotisaient plus pour acquérir des congés payés.

Depuis la réforme de 2024, cette limite temporelle a été supprimée. Désormais, il est possible de cotiser pour des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt bien qu’il soit supérieur à un an. La cotisation est à hauteur de 2,5 jours par mois. Toutefois, il existe une limite concernant le nombre de jours cotisés, il n’est pas possible d’acquérir plus de 30 jours par an.
 

Est-il possible de cotiser pour des congés payés alors qu’on est en arrêt maladie non professionnelle ?

Avant la réforme, il n’y avait aucune cotisation possible.

Depuis la réforme de 2024, il est possible de cotiser pour des congés payés à hauteur de 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours par an. Une convention collective peut prévoir une indemnisation plus favorable que la loi.
 

À qui s’applique la loi ?

- Tous les salariés en arrêt de travail depuis le 22 avril 2024.
- Les salariés ayant acquis des jours depuis le 1er décembre 2009. Ils peuvent alors les réclamer dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit.
Par exemple, une personne a été en arrêt maladie non professionnelle pendant un mois, en mars 2011. Cette personne peut se prévaloir des congés payés dont elle n’a pas pu bénéficier.
- Les anciens salariés peuvent également agir, dans la limite de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail.

Attention ! Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, le salarié ne peut pas se prévaloir de cette nouvelle loi. Le jugement passé en force de chose jugée signifie qu’il y a déjà eu un jugement concernant ces faits et que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais pour agir ont expirés.

Lorsque le salarié a signé une transaction, il ne peut pas non plus se prévaloir de cette nouvelle loi. La transaction signifie qu’il a passé un accord avec l’employeur qui vise à ne pas engager d’action en justice concernant la rupture du contrat de travail.
 

Que se passe-t-il si les congés payés ont été posés avant l’arrêt maladie ?

Le salarié qui tombe malade ou qui a un accident, avant son départ en congés, peut reporter ses congés ultérieurement.
 

Quel est le délai de report des congés payés ?

Lorsque le salarié est empêché, par un arrêt maladie classique ou professionnelle, de prendre ses congés payés, il dispose d’un délai de report de 15 mois pour les prendre. Une convention ou un accord de branche peut prévoir un délai plus long :
- Si l’arrêt est de moins d’un an : le délai de report commence à courir à compter de la notification par l’employeur au salarié des informations concernant les congés payés. Cette notification doit être faite dans le mois de la reprise du travail par le salarié.
- Si l’arrêt est de plus d’un an : s’il couvre toute la période de référence, qui est une période légale au cours de laquelle les congés payés doivent être pris, le point de départ du délai de report est la date d’achèvement de cette période de référence au cours de laquelle les congés ont été acquis (légalement le 31 mai).

^{Fiche réalisée par Elisa TRIOULAIRE, Margot BAUDILLON et Vanina LAFOND}

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