Les fiches de la Clinique 1/5

Fiche n°43 - Que faire en cas de plagiat d'une création ?

Fiche Clinique juridique n43 Qu'est ce que le plagiat ?


L’article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle définit le plagiat comme la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre d’un auteur et cela sans le consentement de ce dernier, ou de ses héritiers. Cette pratique illicite concerne avant tout les œuvres littéraires et artistiques. Des méthodes diverses telles que la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque peuvent également être touchées (par ex. L’adaptation (pièce de théâtre, film) ou la représentation d’une œuvre (peinture, sculpture, etc.), même originale, effectuée sans le consentement de l'auteur peut constituer une contrefaçon).

L’utilisation de textes, photographie ou vidéo sans citation ou référence à leur auteur d’origine est donc illégale. Néanmoins, certaines exceptions subsistent et la copie de l'œuvre d'autrui est licite lorsqu'elle est justifiée par l'exception de courte citation, la parodie ou la caricature par exemple. En France, le droit d’auteur est principalement détenu par une personne physique créatrice. Une personne morale pourra tout de même être titulaire de droits d’auteur lorsque ceux-ci auront fait l’objet d’une cession contractuelle avec la personne physique créatrice.

 

Quelles sont les actions possibles pour la victime de plagiat ?

1. Démontrer l’existence d’une antériorité
La principale difficulté en cas de plagiat est de prouver l’existence d’une antériorité et des droits de titularité sur l'œuvre en question. Cette étape peut s'avérer parfois difficile, notamment en cas de plagiat sur internet. Pour ce faire, il faut réunir les preuves relatives à l’œuvre originale permettant de démontrer que la personne est titulaire de droits sur l'œuvre plagiée et qu’elle est protégée (photo originale en haute définition, document datés justifiant de la création, horodatage, enveloppe Soleau etc.)

2. Collecter des preuves du plagiat
Lorsque l’auteur constate qu’une l’une de ses œuvres fait l’objet d’un plagiat, il convient également de se constituer des preuves que cette copie contrefait bien une œuvre originale antérieure. En cas de plagiat sur internet, des captures d’écran peuvent être effectuées. De manière plus formelle, un constat peut aussi être réalisé par un huissier de justice. Ce dernier pourra notamment être utile en cas de contentieux éventuel afin de faire cesser les agissements causant un préjudice et d’obtenir réparation.

3. Prise de contact avec l’auteur du plagiat
Dans le cas où l’auteur de l'œuvre plagiée est facilement identifiable, il est possible de contacter ce dernier (par email par exemple) afin de l’informer de vos droits et des risques encourus si l'œuvre en cause continue d’être diffusée. Cette démarche peut constituer une première approche amiable avant d’adresser une mise en demeure par courrier recommandé, plus formelle.

4. Agir juridiquement
Tous les créateurs d’une création originale sont protégés par le droit d’auteur. En dernier recours, lorsque les tentatives amiables ont été infructueuses, vous disposez toujours de la possibilité de porter plainte. Ce dépôt de plainte permettra également de saisir le tribunal compétent par la suite afin de faire valoir vos droits en tant qu’auteur de l'œuvre.

 

Quelles sanctions et conséquences entraine le plagiat ?

Le plagiat, selon son niveau de gravité, est caractérisé comme une contrefaçon. Pénalement, les sanctions peuvent être élevées. En effet, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle prévoient que la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent également être prononcés à l’encontre du plagiaire afin de réparer le préjudice économique et moral de l’auteur.

Enfin, des sanctions disciplinaires peuvent être encourues par le plagiaire en fonction de la gravité du plagiat. A titre d’exemple, un étudiant plagiant les recherches d’un autre étudiant peut se voir encourir des sanctions pouvant aller du simple avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive. De même, cette sanction peut entraîner la perte du financement de leur recherche pour les chercheurs, voire le licenciement dans le secteur privé.

Dans certaines situations, le plagiat peut nuire à la réputation de son auteur. Il convient donc d’être très vigilant en cas de reprise de contenu protégé par le droit d’auteur et de garder le réflexe de citer les sources faisant l’objet de chaque travail.

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Fiche n°42 - Exercer son droit à l'oubli en matière de données personnelles

Fiche Clinique juridique n42 Qu'est ce que le droit à l'oubli ?

Toute personne doit pouvoir exercer un contrôle sur les données qui la concernent.

Le droit à l’oubli, aussi appelé droit à l’effacement, permet à un individu de demander l’effacement des données personnelles qui le concernent. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), ce droit est applicable dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.

Le droit à l’oubli se distingue du droit d’opposition, également prévu par le RGPD, qui permet à l’individu de s’opposer, à tout moment, au traitement des données personnelles le concernant, sans pour autant que celles-ci ne soient supprimées. Le droit à l’oubli et le droit d’opposition peuvent être utilisés simultanément pour plus d’efficacité.

 

Dans quelle situations exercer son droit à l'oubli ?

Afin d’exercer son droit à l’oubli, la personne doit justifier sa demande par l’un des motifs suivants :

→ les données traitées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées (par ex. à la suite de la résiliation d’un contrat) ;
→ la personne concernée retire son consentement initialement donné dans le cadre du traitement ;
→ la personne concernée s’oppose au traitement de ses données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime de s'y opposer (par ex. une association des professionnels de la santé, investie d’une autorité officielle pour le faire, qui prend des mesures disciplinaires à l’encontre de certains de ses membres dispose d’un motif légitime) ;
→ les données sont traitées de façon illicite (par ex. publication de données piratées) ;
→ les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale (par ex. dans le cadre d’un recrutement les données des candidats doivent être supprimées au plus tard 2 ans après le dernier contact) ;
→ les données ont été collectées lorsque la personne était mineure (par ex. sur un blog, forum, réseaux sociaux, etc.).

Cependant, le droit à l’oubli n’est pas absolu. Le RGPD et la loi française restreignent son exercice dans plusieurs cas. La personne qui fait l’objet d’un traitement de données personnelles ne peut pas s’y opposer lorsqu’il est réalisé :
→ aux fins de la constatation de droits en justice (par ex. l’utilisation d’informations personnelles dans le cadre d’un procès entre un salarié et son employeur) ;
→ aux fins de création d'archives dans l'intérêt public (par ex. une base de donnée archivant des informations sur les patients atteints d’une certaine pathologie médicale) ;
→ aux fins d’informations concernant l’identité de personne morale (par ex. le nom et prénom du dirigeant d’une entreprise) ;
→ au respect d’une obligation légale par le responsable de traitement (par ex. le délai de conservation de 10 ans pour une facture) ;
→ au respect de motifs d’intérêts public dans le domaine de la santé publique (par ex. pour favoriser les études, les recherches ou les évaluations sur une maladie particulière) ;
→ à l’exercice de la liberté d’expression et d’information du responsable de traitement (par ex. le nom et le prénom de la personne sont cités au sein d’un article de presse),
→ à l’exercice du droit du public d’avoir accès à l’information.

 

Comment exercer son droit à l'oubli ?

La Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) explique la démarche à suivre.
→ Identifiez l’entreprise puis rendez-vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mentions légales ») afin de connaître la procédure mise en place par celle-ci.
→ La demande peut être adressée à l’organisme ou l’entreprise par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier.
→ Il est très important de lister précisément quelles sont les données concernées (nom, prénom, email, adresse, etc.). Pour avoir connaissance des informations précises détenues par l’entreprise ou l’organisme public, une demande de droit d’accès prévue par l’article 15 du RGPD peut notamment être effectuée préalablement à la demande de droit à l’oubli.
→ Si l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité.

Il est conseillé de conserver une copie des démarches.
Une fois la demande formulée, l’organisme public ou l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour traiter la demande et apporter une réponse à celle-ci. En fonction des données concernées, la réponse pourra être positive ou négative.

 

Quels sont les effets de la demande de droit à l'oubli ?

Le responsable de traitement qui détient les données personnelles doit procéder à leur effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois selon la complexité de la demande dès lors que celle-ci est justifiée par un motif légitime apprécié par la CNIL si elle est saisie.

 

Quel recours exercer en cas de refus ?

Le responsable du traitement qui décide de ne pas donner suite à une demande d’exercice du droit à l’effacement se voit dans l’obligation de justifier son refus auprès du propriétaire des données. Il peut notamment se fonder sur un des motifs énoncés précédemment.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, le dépôt d’une plainte en ligne auprès de la CNIL est possible. Elle se prononcera dans un délai de 3 semaines à compter de la demande. La saisine de la CNIL est gratuite.

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