Les fiches de la Clinique 5/5

Fiche n°12 - La taxe sur les services numériques (taxe GAFAM)
Fiche Clinique juridique n12

Qu'est-ce que c'est ?

Le faible taux d'imposition des GAFAM suscite des vives réactions dans l'opinion. La transformation digitale et la mondialisation ont rendues la législation fiscale inadaptée aux nouvelles activités numériques. Les entreprises localisent ainsi leur activité dans des pays où le taux d'imposition est faible. Dans l'attente d'une réponse européenne ou internationale (OCDE), la France a adopté le 24 juillet 2019 une taxe sur les services numériques. toutefois, toutes les activités des GAFAM ne sont pas concernées et ces derniers ne sont pas les seuls à entrer dans son champ d'application.

Le G7 vient de s'engager sur l'objectif d'un taux minimal d'impôt mondial sur les sociétés de 15%. Les prochains mois seront déterminants pour vérifier s'il ne s'agit que d'un simple effet d'annonce ou si la fiscalité internationale évoluera dans ce sens.
 

Champ d'application matériel

La taxe est due par les entreprises qui réalisent un bénéfice en fournissant les service numériques suivants : 
- La mise à disposition, par voie de communication électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs (réseaux sociaux)

- Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de  la consultation de telles interfaces (moteur de recherche)

Services exclus : activités de commerce en ligne ; fourniture de services numériques et de paiement ; service financiers réglementés.
 

Champ d'application territorial

La taxe sur les services numériques n'est due que par les entreprises qui fournissent ces services en France et uniquement à raison des sommes perçues au titre des services fournis en France.
- Pour un service d'intermédiation, la prestation sera fournie en France lorsque l'opération est réalisée par un utilisateur localisé en France ou à partir d'un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d'accéder à tout ou partie des services disponibles sur cette interface.
- Pour un placement de publicité ciblée, le service sera localisé en France lorsqu'un message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France.
- En cas de vente de données, lorsque celles-ci sont issues de la consultation d'une des interfaces par un utilisateur localisé en France
 

Champ d'application personnel

Cette taxe frappe les entreprises pour lesquels la place des utilisateurs dans la création de valeur est déterminante. L'assujetissement à la TSN est soumis à certains seuils de chiffre d'affaires.
- 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ; 
- 25 millions d'euros au titre des services fournis en France.
120à 150 entreprises seulement seraient concernées. Les recettes fiscales attendues pour 2019 étaient évaluées à 460 millions pour la France (Loi de finances pour 2020).

 

Champ d'application temporel

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 299 est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables.

La taxe sur les services numériques a été due pour la première fois au titre de l'ensemble des sommes encaissées en 2019.
 

Paiement de la TSN

Cette taxe est calculée sur le chiffre d'affaire réalisé en contrepartie des services taxables fournis en France. Le taux d'imposition est de 3%. La déclaration est annuelle et intervient l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 

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Fiche n°11 - Le crowdfunding immobilier

Fiche Clinique juridique n11 Qu'est-ce que le crowdfunding immobilier ?

Le crowdfunding immobilier est un financement participatif qui consiste en la mise en commun de fonds par des personnes physiques ou morales, via une plateforme web spécialisée dans le financement d'un projet immobilier. L'idée est d'investir.
 

Comment investir en crowdfunding immobilier ?

Premièrement, l'investisseur doit sélectionner un projet immobilier dans lequel il souhaite investir, sur une plateforme de crowdfunding en ligne (ex: Homunity). 

Puis, l'argent qu'il va investir pourra être versé directement à la société qui est en charge de la réalisation du projet immobilier. Il s'agit d'un investissement direct. Ou, ses fonds pourront être confiés à une société distincte de celle qui est en charge de la construction. Il s'agit d'un investissement indirect.
 

Quels sont les avantages ?

Il s'agit d'un investissement sur le court terme (entre 12 et 36 mois) qui est totalement dématérialisé. Il ne nécessite pas de gestion particulière. 

Les taux d'intérêts sont intéressants : entre 8 et 12% (contre 0,50% pour un Livret A par exemple). 

Il est possible d'investir à faible coût car le montant minimum est faible (1.000€). 
 

Quels sont les risques ?

Le risque financier est double pour l'investisseur : il peut perdre son argent et ses fonds sont immobilisés sans perception d'une contrepartie. 

La faillite du promoteur immobilier (le porteur du projet dans lequel l'argent a été investi) est aussi un risque à prendre en compte, bien qu'il soit rare en pratique. 


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Fiche n°10 - Le contrat de cautionnement : qu'est-ce que c'est ?

Fiche Clinique juridique n10 reedition Comment définir ce contrat ?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution), s'engage envers une autre (le créancier), à payer la dette d'une troisième personne (le débiteur) dans le cas où cette dernière ne paierait pas elle-même sa dette.
Par exemple, une banque va prêter de l'argent à un débiteur à la condition qu'une caution s'engage par un contrat de cautionnement à payer la somme d'argent que doit rembourser le débiteur à la banque s'il ne la rembourse pas lui-même.
 

En quoi ça consiste ?

Le contrat de cautionnement n'est pas un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire va verser à son propriétaire lors de la signature du bail. Cette somme sera encaissée et conservée par le propriétaire pendant la durée du bail. A la fin du contrat, le propriétaire devra rendre cette somme d'argent au locataire, mais il pourra l'utiliser en cas de dégradations ou de loyers impayés.
 

Quelles conséquences pour les époux ?

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté (cf. fiche n°6). L'époux caution ne peut impliquer que ses biens propres et ses revenus. Mais si le contrat de cautionnement est conclu avec l'autorisation de l'autre époux les biens communs appartenant aux époux seront également impliqués.

Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'époux caution n'implique que ses biens personnels, jamais les biens personnels de son conjoint.
 

Quel danger ?

Le cautionnement peut porter sur une dette dont le montant est déterminé ou indéterminé. S'il porte sur une dette dont le montant est indéterminé, il est très dangereux pour la caution qui devra payer toutes les sommes empruntées par le débiteur sans connaître le montant à l'avance. S'il porte sur une dette dont le montant est déterminé, la caution ne pourra pas payer plus que le montant prévu dans le contrat.

Le cautionnement peut être d'une durée déterminée ou indéterminée. Si la caution s'engage à durée déterminé, elle devra payer jusqu'à la date prévue dans le contrat. si elle s'engage à durée indéterminée, elle peut mettre fin à son engagement dès qu'elle le souhaite, sous réserve de respecter un délai de préavis.
 

Ce qu'il faut savoir

Lorsque vous vous engagez par un contrat en tant que caution, vous devez faire précéder votre signature d'une mention. Cette dernière peut être manuscrite ou dactylographiée, et doit vous permettre de réaliser l'étendue de votre engagement. Notamment, le montant de l'engagement doit apparaître en chiffres et en lettres. Le plus simple est de reprendre au moins partiellement la mention auparavant exigée à peine de nullité. A savoir : "En me portant caution de X........, dans la limite de la somme de ........ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ........., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenues et mes biens si X.......... n'y satisfait pas lui-même."

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Fiche n°9 - La demande de brevet

Fiche Clinique juridique n9 La nouveauté

Il est nécessaire que l'invention n'ait pas été divulguée par quelque moyen que ce soit. si l'invention a été rendue publique, elle ne bénéficiera pas de sa protection du brevet. Il est conseillé de conclure un accord de confidentialité lors des négociations commerciales.
 

Les revendications

La rédaction des revendications est une étape importante. Il est donc conseillé de se faire assister par un CPI. Elles font partie des pièces essentielles de la demande de brevet et doivent donc être claires et concises et se fonder sur la description. Vigilance : la protection ne porte que sur ce qui est expressément revendiqué.
 

12 mois pour étendre la protection de l'invention

Il est important de réfléchir au futur de son invention. Obtenir des brevets à l'étranger augmente la valeur d'une invention. 
Le délai de priorité donne 12 mois au titulaire pour des brevets sur son invention à l'étranger. 
 

Les inventions des salariés

votre statut de salarié ou fonctionnaire peut avoir un impact sur la titularité du brevet : il faut bien veiller aux différents régimes existants. Pour cela, n'hésitez pas à vous référer à la documentation de l'INPI. Dans tous les cas, il faut bien penser à respecter une obligation d'information (communiquer avec votre employeur par LRAR au sujet de l'invention avant toute formalité de dépôt) et une obligation de discrétion (ni vous, ni votre employeur ne doit divulguer l'invention pour ne pas compromettre le dépôt tant qu'un choix n'a pas été fait).

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Fiche n°8 - Le licenciement pour faute grave et ses conséquences

Fiche Clinique juridique n8 Qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de la rupture du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) à l'initiative de l'employeur. Il est prononcé lorsque la ou les fautes sont commises par le salarié rendant son maintien impossible dans l'entreprise. son départ est alors immédiat, sans préavis. Le licenciement est impossible durant le congé maternité.
Exemples de fautes graves : insubordination, violences, injures, abandon de poste, actes de négligence, etc.
 

Quelle procédure suivre ?

Un entretien préalable est obligatoire pour permettre à l'employeur de présenter au salarié les faits fautifs qu'il lui reproche, et à ce dernier de se défendre.

Le salarié doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés non compris) avant cet entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

L'employeur peut prononcer, en même temps que la convocation, une mise à pied à l'égard du salarié : cette période ne sera pas rémunérée si le salarié est finalement licencié pour faute grave. 

Lors de cet entretien, le salarié peut, à condition d'en informer l'employeur, se faire assister par : 
- un représentant du personnel ou un délégué syndical
- à défaut, un collègue ou un conseiller extérieur nommé dans le département. Les listes des conseillers se trouvent en mairie ou auprès de l'inspection du travail

À la suite de l'entretien, si l'employeur maintient sa décision, il doit envoyer la lettre de licenciement qui reprend précisément les faits fautifs reprochés au salarié et les motifs du licenciement, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien. L'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le licenciement est effectif au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. 
 

Quels sont les droits du salarié ?

Le licenciement pour faut grave prive le salarié de toute indemnité de licenciement. Son départ s'effectuant sans préavis, il n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.
- Indemnité compensatrice de congés payés : le salarié a droit au paiement des jours de congés payés acquis qu'il n'a pas utilisés ( 2,5 jours par mois travaillés)

- Droit aux allocations chômage (si les conditions d'éligibilité sont remplies) : il faut avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois, être inscrit à Pôle emploi durant les 12 mois suivant la perte de l'emploi, ne pas remplir les conditions d'une retraite à taux plein ou anticipée, être physiquement apte à travailler et habiter en France
 

Quelle contestation possible ?

La contestation du licenciement doit être portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ou de son lieu de travail, dans un délai d'un an.

- Contestation du motif du licenciement : le salarié peut contester la nature de son licenciement ou la réalité des faits qui lui sont reprochés. C'est alors à l'employeur de prouver les fautes commises par le salariés.
Si le licenciement s'avère non fondé, il est qualifié de "sans cause réelle et sérieuse". Le salarié aura droit à une indemnité dont le montant est plafonné selon son ancienneté dans l'entreprise. De plus, il obtiendra les indemnités dues à tout salarié licencié (indemnité légale de licenciement + indemnité  compensatrice de préavis)

- Non-respect de la procédure : Dans ce cas, le salarié peut demander devant le conseil de prud'hommes une indemnité équivalent au maximum à un mois de salaire. (Ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse). 

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Fiche n°7 - La rupture conventionnelle du contrat de travail

Fiche Clinique juridique n7 Qu'est ce que c'est ?

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord à l’initiative de l’employeur ou du salarié en CDI, peu importe la situation (congé maternité, maladie, accident du travail…)
 

Quelle procédure suivre ?

Un entretien au moins est obligatoire pour négocier et rédiger la convention de rupture, notamment pour convenir de la date de rupture du contrat de travail. Un modèle sous forme de formulaire est disponible en description du poste.

Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours calendaire , comprenant donc les jours non-travaillés, pour se rétracter (c’est à dire retirer leur accord). Une fois ce délai écoulé, la convention de rupture doit être envoyée à l’inspection du travail (la Direccte) qui a 15 jours pour la valider.
 

Quels sont les droits du salaire ?

Indemnité de rupture : négociée par les parties, elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité fixée par convention collective : simulateur d’indemnité.
Indemnité compensatrice de congés payés : le salarié a droit au paiement des jours de congés payés acquis qu’il n’a pas utilisés (2,5 jours par mois travaillés).

Droit aux allocations chômage (si les conditions d’éligibilité sont remplies) : avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois, être inscrit à Pôle emploi durant les 12 mois à la suite de la perte du travail, ne pas remplir les conditions d’une retraite à taux plein ou anticipée, être physiquement apte à travailler, habiter en France).
 

Quelle contestation possible ?

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai d’un an suivant son homologation par l’administration du travail.

L’annulation peut être prononcée qu’en cas d’irrégularité de procédure, de contenu de l’accord ou en cas de consentement vicié. Ce sera également le cas si l’indemnité négociée est inférieure au minimum légal, ou si la rupture conventionnelle a été acceptée par le salarié à la suite d’une menace de licenciement de la part de l’employeur.

L’annulation produira les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le salarié aura notamment droit à une indemnité supplémentaire.

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Fiche n°6 - Mariage sans contrat : comment se répartir la propriété des biens entre les époux ?

Fiche Clinique juridique n6 À quel régime matrimonial suis-je soumis ?

Toutes les personnes mariées, depuis 1965, sans contrat de mariage sont soumises ou régime de la communauté réduite aux acquêts. Il distingue deux types de biens : 
- Les biens propres qui appartiennent exclusivement à l'un des époux. 
- Les biens commune dont les deux époux sont propriétaires. 

À défaut de contrat de mariage, aucune formalité n'est nécessaire pour bénéficier de ce régime, il s'applique "automatiquement", sans passer par le notaire. 
 

J'hérite d'un bien, bien propre ou bien commun ?

Tous les biens que possédait l'époux avant le mariage reste sa propriété. Ainsi, le bien qu'un époux a hérité avant celui-ci lui reste propre. Le bien acquis par succession, donation ou leg durant le mariage est propre à celui qui les reçois. 

À noter : si la succession, la donation ou le leg vise les deux époux, alors le bien est commun.
 

Et si j'achète un bien pendant mon mariage ?

Tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun. Il s'agit du mécanisme de la présomption d'acquêt. L'époux peut échapper à la présomption s'il prouve que le bien lui appartient. 

Exemple : je me marie en 2005 et j'achète une voiture en 2006. Celle-ci est commune, elle appartient autant à mon époux qu'à moi-même. 
 

Comment échapper à la présomption d'acquêt ?

La loi laisse la possibilité aux époux d'acquérir des biens propres durant le mariage. Pour cela, l'époux doit effectuer une déclaration d'emploi (s'il effectue l'achat avec des fonds propres) ou de remploi (s'il effectue l'achat avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre). Cette clause ajoutée au contrat doit contenir: 
- L'origine des fonde utilisée : il faut prouver que les fonds appartiennent exclusivement à l'époux qui souhaite que le bien lui soit reconnu propre. 
- L'affectation de ces fonds à l'acquisition du bien 
À noter : Le consentement du conjoint n'est pas requis, la déclaration est unilatérale. 
 

Et mes revenus alors ?

Les gains et salaires perçus pendant le mariage sont communs, qu'ils soient issus du travail des époux ou qu'ils proviennent de leurs biens. 
Exemple : je possède un appartement hérité de mes parents que je loue. Celui-ci est un bien propre, pour autant, les loyers que je perçois sont communs . 

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Fiche n°5 - L'occupation illicite d'un logement

Fiche Clinique juridique n5 Les caractéristiques de la situation

L'occupation illicite d'un logement, aussi connue sous la dénomination de "squat", est un délit pénalement répréhensible se caractérisant par le fait, pour une ou plusieurs personnes, de se maintenir au sein du domicile d'autrui (ou de ses dépendances)sans autorisation de son propriétaire, et ce, à la suite d'une introduction par effraction, tromperies, menaces ou violence.
 

Qui peut agir ?

Le propriétaire du domicile occupé mais également toute personne agissant dans l'intérêt ou pour le compte de ce dernier (locataire, usufruitier, enfant d'une personne âgée admise en EHPAD...).

Article 38 loi du 5 mars 2007
 

Les conditions pour agir

Une expulsion peut être sollicitée que le logement occupé illicitement soit à usage de résidence principale, secondaire ou occasionnelle.
Une action peut être intentée à tout moment de l'année, la trêve hivernale n'a pas vocation à bénéficier aux squatteurs.
 

Comment ?

- La procédure accélérée : nécessite de porter plainte pour violation de domicile, d'apporter la preuve de la propriété du logement et de faire constater l'occupation illicite. Puis, sous 48 heures, le préfet va demander aux squatteurs de quitter le logement dans les 24 heures suivantes. À défaut, il fera évacuer le logement sans délai par la force publique.

- La procédure devant le juge :
nécessite d'apporter la preuve de la propriété du logement et de la situation d'occupation illicite. À la suite de l'audience, les occupants sans titre ont 1 mois pour quitter les lieux. À défaut, ils seront évacués par la force publique.

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr
 

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Fiche n°4 - Violences conjugales

Fiche Clinique juridique n4 Que faire

 

Suis-je victime de violences conjugales ?

Les violences conjugales peuvent être des violences : 
- psychologiques : harcèlement moral, insultes, menaces...
- physiques : coups et/ou blessures
- sexuelles : viols et/ou attouchements
- économiques : privation de ressources financières et/ou maintien de la dépendance

De telles violences sont caractérisées lorsque l'auteur et la victime entretiennent ou entretenaient une relation sentimentale. Ces violences peuvent donc être commises au sein de couples mariés, pacsés, en union libre mais aussi envers un ancien partenaire ou un ancien concubin.
 

Qui alerter ? / Qui peut m'aider ?

Les numéros d'écoute : ouverts de 9h à 22h + les week-ends
3919 : numéro gratuit, anonyme et de réorientation vers les structures adaptées
116 006 : numéro de la Fédération de France des victimes

15 ou 18 : SAMU ou pompiers
17 ou 112 : Police ou gendarmerie
115 : SAMU social pour relogement d'urgence
114 : Police ou gendarmerie par SMS

- Messagerie instantanée : pour communiquer avec un policier, anonyme et non tracé : https://www.service-public.fr/cmi
- Application "App-elles" : permet un contact rapide des proches, des services d'urgence, association
https://arretonslesviolences.gouv.fr/ 
Association Fondation des femmes : https://fondationdesfemmes.org/
- Alerte en pharmacie pour alerter les services de police, code "masque 19" si besoin de discrétion
- Partenariat avec Uber pour transporter gratuitement des personnes violentées par leur conjoint
- Recommandé de faire constater ses blessures dans un hôpital, par un médecin ou une sage*femme. Aller porter plainte dans un commissariat ou gendarmerie sans possibilité de refus de la part de ces derniers.
 

Quelles mesures de protection ?

Ordonnance de protection : saisine du juge aux affaires familiale par requête ; permet l'éloignement du conjoint, prise en charge psychologique et bien d'autres mesures pour une durée de 6 mois.
- Téléphone grand danger : doit être demandé au procureur de la République, permet d'alerter les autorités en temps réel en cas de problème et d'être géo-localisé. Mesure d'une durée de 6 mois.
- Bracelet anti-rapprochement : mise en place dès le 31/12/2020 par la saisine du juge aux affaires familiales. Dispositif de surveillance et de géolocalisation d'une victime via un bracelet électronique placé sur l'auteur des violences afin d'éviter tout contact avec la victime.


> Télécharger la ficher n°4

Fiche n°3 - Le prêt de logements aux personnels soignants et travailleurs sociaux

Fiche Clinnique juridique n3 L'entraide face à la crise sanitaire

L'objectif de cette mise à disposition

Faciliter la mobilisation du personnel soignant et des travailleurs sociaux en leur prêtant des logements situés à proximité de leur lieu de travail afin de limiter leur temps de trajet et/ou préserver leurs proches. 
 

Les personnes concernées

Qui peut prêter un logement ?
Des propriétaires de structure privée ou publique dont le logement est libre de tout locataire ou client. 

Qui peut en bénéficier ?
Le personnel médical (étudiants inclus) en contact avec des patients ainsi que les travailleurs sociaux et bénévoles en centres d'hébergement d'urgence. 
 

Où trouver/mettre à disposition son bien ?

Il est possible de passer par l'intermédiaire de plateformes (Airbnb, PAP), d'un professionnel de l'immobilier (La Fondation l'Adresse), d'associations (Les logements Solidaires), de groupes hôteliers (ACCOR Hôtels) ou directement entre particuliers. 
 

Comment sécuriser cette mise à disposition ?

Par la conclusion d'un contrat de prêt entre le propriétaire et l'occupant. Ce contrat confère, à titre gratuit, l'usage d'un bien à une personne, à charge pour elle de le restituer en bon état à l'extinction de la convention. La formalisation d'un contrat n'est pas toujours requise et on peut citer à ce titre la plateforme Airbnb qui possède ses propres conditions d'utilisation. 
 

Quelques précisions supplémentaires...

Il pourra être fait obligation à l'occupant de souscrire une assurance pour le logement prêté. De plus, il est parfois imposé de manière claire et précise un usage du logement à titre individuel. Enfin, l'hôte peut se voir octroyer une gratification par certaines plateformes pour son geste . 

> Télécharger la fiche n°3

Fiche n°2 - Mon œuvre est-elle protégée par le droit d'auteur ?

Fiche Clinique juridique2 Ou quelques questions que l'on peut se poser en la matière

S'agit-il bien d'une œuvre ?

Attention, le droit d'auteur ne protège pas de simples idées ou théories! L'œuvre existe lorsque la création aboutit à un résultat dont l'auteur a conscience. Elle peut en revanche prendre tout type de forme d'expression, matérielle ou immatérielle. 
 

Mon œuvre est-elle originale ?

La nouveauté n'est pas synonyme d'originalité! Pour déterminer si votre œuvre est originale, le critère généralement employé est l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Il faut que des choix créatifs personnels apparaissent !
 

Quelles démarches dois-je réaliser ?

Si ces conditions sont remplies, la protection naît dès la création (même si l'œuvre est inachevée): aucune formalité n'est requise en matière de droit d'auteur. 
 

J'ai réalisé cette œuvre avec un ami, que faire ?

Si chacun avait la volonté de participer à la création, et a apporté sa propre contribution, il s'agira alors d'une œuvre collaborative, dont les droits seront partagés à hauteur de l'apport de chacun. 
 

Mon employeur peut-il réclamer des droits ?

Contrairement au droit des brevets, l'employeur n'a par principe aucun droit sur votre œuvre. De même, un contrat prévoyant la cession future de toutes vos œuvres est nul et ne peut vous être opposé. 

> Télécharger la fiche n°2

Fiche n°1 - Qu'est-ce que la clinique juridique ?

Présentation-clinique-1 La clinique juridique a vocation à délivrer une première information juridique gratuite

L’objectif est d’aider le public à mieux comprendre sa situation au regard du droit. Ainsi, une première information est délivrée, gratuitement, afin que chacun puisse connaître ses droits, et le cas échéant être orienté vers le professionnel adéquat.
 

Qui compose la clinique juridique ?

La clinique rassemble des étudiants en fin de formation et des élèves avocats, désireux de s’impliquer davantage dans la vie de la société et de promouvoir le rôle social de l’Université.
Ces derniers sont encadrés par des référents universitaires ou des praticiens grâce aux nombreux partenaires de la clinique.
 

Quelle procédure suivre ?

Vous faites face à une problématique juridique, et souhaitez obtenir des éclaircissements ? Il vous suffit de prendre rendez-vous en adressant un mail à cliniquejuridique@univ-lyon3.fr, ou en contactant le 04.78.78.70.53

 >Télécharger la fiche n°1